ET ROLE DE L'ÉTAT DANS LE DÉVELOPPEMENT DES COLONIES. 357 



Dans les possessions qui ont des assemblées représentatives, la désappro- 

 bation d'une loi ou i'assenlimeni de la Couronne à un bill réservé est 

 signifié par un ordre en conseil. La confirmation d'un acte passé avec clause 

 suspensive n'est pas signifiée par un ordre en conseil, à moins que ce mode 

 ne soit indiqué par les termes mêmes de la clause suspensive ou par quel(|ue 

 disposition spéciale prévue dans la Constitution de la colonie. 



Dans les colonies de la Couronne, l'approbalion ou la désapprobation 

 d'une loi est signifiée généralement par dépêche. 



Dans quelques cas, on fixe une limite à l'expiration de laquelle les actes 

 locaux, quoique non désavoués effectivement, cessent d'avoir force de loi 

 dans la colonie, à moins qu'avant la fin de cette période on n'y ait signifié 

 leur ratification par Sa Majesté; mais la règle générale est le contraire. 



Dans les colonies qui possèdent des assemblées représentatives, la promul- 

 gation des lois est faite au nom de la Reine ou du gouverneur par déléga- 

 tion de Sa Majesté, quelquefois au nom du gouverneur seul, en omettant, 

 dans ce cas, toute référence spéciale à la Couronne avec l'avis et le con- 

 sentement du Conseil et de l'assemblée. On désigne presque invariablement 

 les lois sous le nom (V Actes. Dans les colonies qui n'ont |)oint d'assemblée 

 représentative, ont les appelle Ordonnances, et la promulgation en est faite 

 par le gouverneur avec l'avis et le consentement du Conseil législatif ('). 



Dans les îles des Indes occidentales et dans les élablissemenis africains 

 qui font partie d'un gouvernement général quelconque, tout OUI ou ordon- 

 nance (drafl) doit être soumis au gouverneur en chef avant de recevoir 

 l'assentiment du lieutenant-gouverneur ou administrateur. Si le gouverneur 

 en chef estime qu'il est indispensable de l'amender, il peut, soit requérir 

 l'introduction de la modification avant (pie la loi soit mise à exécution, 

 soit autoriser l'administrateur de la colonie à approuver le bill ou le drafl, 

 sous la condition expresse que la législature s'engage à donner satisfaction 

 à la recommandation du gouverneur en chef par un acte supplémentaire. 



Conseil exécutif. — Le Conseil exécutif, qu'il soit ou non séparé du 

 (1) Dans la Guyane, c'est la cour de police. 



