ET ROLE DE L'ETAT DANS LE DEVELOPPEMENT D;:S COLONIES. 523 



général, M. de Winlon, du l""" juillet 188"), et dans divers décrels du Roi- 

 Souverain (^). 



Au Congo, comme dans tous les pays neufs, il y avait lieu de déterminer 

 le mode d'occupation des terres vancantes et de protéger les populations 

 indigènes contre l'accaparement, pratiqué par la violence ou la fraude. L'expé- 

 rience, en effet, prouve que ces régions lointaines et primitives sont l'objet 

 de convoitises de la part d'aventuriers, qui cherchent à y usurper le domaine 

 public et à faire avec les indigènes des transactions sujettes aux critiques les 

 plus sérieuses, dans le but d'acquérir des biens-fonds. En édiclanl les 

 mesures de l'espèce, l'Étal Indépendant du Congo s'est souvenu de l'obli- 

 galion que l'article 6 de l'Acte général de la Conférence de Berlin lui a 

 imposée, de proléger les populations indigènes contre leurs propres entraî- 

 nements. 



L'ordonnance du l^"^ juillet 1885 proclama le principe de la propriété 

 pour l'État des biens vacants et sans maître, principe inscrit dans l'article 539 

 du Code civil. Ce domaine doit être respecté et nul ne peut sans titre occuper 

 les terres qui le composent. Celui qui désire acheter ou prendre en location 

 certains de ces fonds, doit en faire la demande soil au secrétaire d'État des 

 Finances à Bruxelles, soit au gouverneur général à Boma. Il est obligé de 

 fournir des renseignements aussi complets que possible sur la situation et 

 la configuration des parcelles qui font l'objet de sa requête. 



Le payement des prix a généralement lieu au comptant. La vente n'est 

 définitive qu'après versement total du prix et ratification du Roi-Souverain. 

 C'est là une dérogation au droit civil belge, suivant lequel la vente est 

 parfaite entre parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard 

 du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose el du prix, quoique la chose 

 n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil). 



Quant aux parcelles possédées par des indigènes, il est interdit de dépos- 

 séder ceux-ci par une convention purement privée. C'est pourquoi, en 

 attendant le décret que le Roi-Souverain se proposait de rendre, dans le 



(■•) Nous étudierons VAct Torrens au livre it, en nous occupant du régime foncier des 

 colonies en général. 



