ET ROLE DE L'ÉTAT DANS LE DÉVELOPPEMENT DES COLONIES. 394 



haute, au nombre de quatre-vingt et un, sont nommés à vie par le gouverneur 

 général, mais la première promotion a été faite par la Couronne. Ils doivent, 

 suivant la pratique générale du régime conslilulioniiel, réunir certaines 

 conditions d'indigénat, d'âge, de fortune et de domicile ('). C'est donc une 

 pairie semblable à la Chambre des Lords d'Angleterre, à celte différence près, 

 qu'elle n'est point héréditaire. La Chambre basse {Lower Huuse) ou Chambre 

 des Communes, composée de deux cent treize membres, a une organisation 

 analogue à l'assemblée correspondante d'Angleterre; elle émane du vote des 

 colons et les membres sont nommés pour cinq ans ('^). Ne sont éiigibles (|ue 

 les sujets de la reine par naissance ou par naturalisation, possédant une 

 fortune déterminée par la loi. Le Parlement fédéral fait les lois relatives à 

 l'Union et traite toutes les affaires intéressant le Dominion. Son autorité 

 s'étend à la réglementation du trafic et du commerce, au prélèvement des 

 deniers par tous modes ou systèmes de taxation, au service postal, à la navi- 

 gation des bâtiments et navires, aux quarantaines et hôpitaux de marine, 

 aux pêcheries, aux cours monétaire et monnayage, banque, [)apier-monnaie, 

 poids, mesures, lettres de change, brevets d'invention, droit d'auteur ('). 



Le gouverneur convoque, proroge et même dissout le Parlement; mais, 

 dans ce dernier cas, il doit assembler les électeurs à bref délai pour nommer 

 une Chambre des Communes, et la dissolution du Sénat est ajournée jusqu'à 

 la réunion de la nouvelle Chambre basse. Le gouverneur a le droit de veto 

 el peut soumettre toute décision des chambres à l'approbation de la Couronne, 

 mais il n'use pas de ce droit. Cette ratification n'est indispensable que 

 pour une revision de la constitution. On peut dire encore aujourd'hui de ce 

 droit ce que l'on en disait en 1855 : Il n'existe « que pour conserver le 

 principe de la dépendance du pays comme colonie, et, en fait, le Parlement 

 anglais laisse au Parlement colonial toute la liberté possible, ainsi que le 

 maniement et la jouissance de tous ses revenus (*) ». 



(^) Charbonnier, loc. cit. — Les sénateurs doivent être âgés de 40 ans et posséder une 

 propriété d'une valeur de 4,000 dollars (Almanach de Gotha, 1899, p. 998). 

 (2) Acte du 14 juin 1872. Chap. XIII. 

 (•i) Bill constitutif du Dominion, art. 91. 

 (■*] ÏACHE, Esquisse sur le Canada, p. 93. 



