I 42 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



sûrement entachée d'illégalité originaire, mais légitimée par le consentement 

 tacite ou exprès des intéressés, et par une sorte de prescription. En 1332, 

 notamment, Gérard, sire de Diest et châtelain d'Anvers, reconnaissant qu'il 

 avait commis certaines infractions attentatoires aux hauteurs et souveraineté 

 du duc, « de welcke dingen souden geweest hebhen yegen hem ende yegen 

 » syne heerlicheil, » s'engagea à se soumettre à la peine arbitraire que le 

 duc, personnellement, « te syns selfs segghene, ende te suis selfs wille, » 

 voudrait lui imposer '. En 1342, Jean van den Galster, puissant patricien 

 louvaniste, fut puni par le duc lui-même, pour une infraction analogue, 

 « van welker mesdael ochte mesgripe die vorghenoemde Jhan tharen heere 

 » den herloge bleven was, aise te sinen wille ende te sine segghene -. » 

 D'autre pari, au lieu déjuger par eux-mêmes certains attentats relevant de 

 la seigneurie, commis par des gens de la classe inférieure, les ducs permet- 

 taient à leurs justiciers, comme nous l'avons vu, de les punir seignoreuse- 

 menl en leur nom; ou bien, si les délinquants étaient une puissante personne 

 morale, ou des officiers ducaux mêmes, force était au souverain, s'il ne vou- 

 lait pas siéger en personne, de déléguer ses droits et ses pouvoirs à certains 

 commissaires. Il avait toujours soin, dans ce dernier cas, de choisir ses délé- 

 gués de manière à respecter le grand principe judiciaire, majora minore 

 judicari non potest , et en outre de confirmer les jugements prononcés par 

 eux, au nom de son autorité suprême \ Les juges délégués pouvaient même 

 souvent être envisagés comme formant une véritable fraction de la cour des 

 pairs du pays. 



Toutes les commissions extraordinaires de justice répressive, dont l'his- 

 toire du duché constate l'existence, furent réunies pour punir des fonction- 

 naires prévaricateurs, ou pour réprimer des crimes politiques commis par les 

 communes. Ainsi, en 1334, Jean II réunit une commission de nobles et de 

 bourgeois des villes, pour rechercher et punir les concussions et les abus 

 de pouvoir de ses justiciers et de ses officiers de recette, avec le droit : 

 « van vêle te corrigeerne ende le loenne den goeden, na sine goet, den 



1 Brabantsche Yeesten, Codex diplobuticus, t. I er , p. 790. 



- Idt'))i , t. I", ]). 82!l. des deux actes sont cités aussi par M. Van Coetsem. 



" Idem, t. I", p. 801. 



