DANS L'ANCIEN DUCHÉ DE BRABANT. 141 



g \er — D es commissions extraordinaires et des actes de juridiction crimi- 

 nelle émanés des états de Brabanl. 



Malgré le nombre des justiciers et des tribunaux chargés d'appliquer la 

 loi pénale, malgré la promesse de traiter tous leurs sujets par droit et par 

 sentence, et de ne pas les distraire de leurs juges naturels, promesse que 

 les jurisconsultes des âges suivants expliquèrent comme proscrivant la for- 

 mation de commissions judiciaires extraordinaires ', les ducs de Brabant 

 en créèrent souvent , notamment dans le courant du quatorzième siècle. Ni 

 les bonnes villes, si puissantes à celte époque, ni l'ensemble des États ne 

 lirent entendre de réclamations; d'où l'on peut augurer, avec certitude, que 

 les souverains étaient dans leur droit, et ne heurtaient pas les privilèges du 

 pays. 



Tout s'explique, si Ton se rappelle ce que nous avons dit dans le chapitre 

 précédent à propos des saken te vonnisse niet en slaende. Les crimes politi- 

 ques, les attentats contre la personne et contre les prérogatives du duc, ou 

 contre la personne de ses officiers, et les crimes et délits commis par ces 

 officiers mêmes dans l'exercice de leurs fondions, nerenlraient pas clans la 

 compétence des loys du pays, mais relevaient de la seigneurie 2 . Leduc 

 ou ses délégués devaient le punir, avec le concours d'hommes de fief, si le 

 coupable était un simple sujet du duché; avec le concours de hauts barons, 

 pairs du coupable, si ce dernier était un noble, un seigneur féodal assez 

 haut placé pour avoir conservé tous les anciens privilèges de judicature de 

 ses ancêtres. Mais en fait, les ducs, maîtres de leur noblesse, jugeaient 

 souvent seuls, sans la participation officielle de leurs vassaux, les crimes et 

 les délits politiques commis par l'un de ces derniers. Le prestige toujours 

 croissant de leur autorité souveraine avait fait accepter une pratique as- 



i 

 et 



Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 137. Opinion du comte de Wynants, grand partisan 

 pendant des droits du pouvoir central, mais magistrat au conseil de Brabant. 

 2 Raepsaet, Analyse, etc., % 348, dislingue aussi les cas qui relevaient de lu loi et ceux qui 

 relevaient de la seigneurie. — M. Van Coetsem, ouvr. cité, p. C4, est arrivé à la même conclu- 

 sion que nous. Voir du reste ce que nous avons dit au chapitre précédent, à propos du drossart 

 et des justiciers territoriaux. 



