230 HISTOIRE DU DROIT PÉNAL 



§ IX. — De l'extradition et de l'expulsion. 



L'extradition était en usage en Brabanl à l'époque de la rédaction des pre- 

 mières heures. Nous connaissons notamment trois traités d'extradition conclus 

 par les ducs ou les villes avec les souverains des territoires voisins; le premier 

 en 4242 entre le duc Henri el le comte Guillaume de Hollande; le second en 

 1307 entre Robert de Béthune, comte de Flandre, du vivant du comte Gui, 

 et la ville de Louvain ; le troisième en 1 394 entre la duchesse Jeanne et Albert 

 de Bavière, comte de Hainaut '. Nous n'oserions pas avancer qu'il y eût déjà 

 des principes tout à fait fixes qui réglassent en tous cas la rédaction d'actes de 

 l'espèce; mais cependant les chartes qui nous ont été conservées contiennent 

 presque toujours des clauses analogues à côté de certaines divergences. 



D'une part : 1° le devoir d'extradition était toujours réciproque pour les 

 deux parties contractantes : « Iiidiere manieren dat si ons dal selve vveder 

 » doen selen ; » « et saepe diclus dominus meus dux mihi in simili casu 

 » idem facere non omillet. » 2° L'extradition devait être demandée soit par 

 écrit soit par un envoyé spécial : « nuntio praedicti domini.... faciam prae- 

 » sentari of sise versueken aen ons-. » 



D'autre part : I" les traités ne bornaient pas toujours l'obligation d'extra- 

 dition à des crimes limilalivement spécifiés. L'acte de 1242 avait en vue les 

 voleurs, l'acte de 1394 quelques coupables politiques, tandis (pie l'acte de 

 1307 concernait indistinctement tous les malfaiteurs, ayant forfait corps el 

 biens, qui s'étaient réfugiés dans les pays limitrophes, après avoir été bannis 



par contumace : « Aile de deghene die.... ghebannen siîn en dédie sce- 



» penen houden.... dal si d'Iiif verbuerl hebben. » 2° La condamnation 

 préalable, portée par les juridictions du souverain demandant l'extradition, 

 n'était pas toujours expressément requise; la charte de 1307 l'exigeait, 

 et s'en rapportait, quant à son existence, à la déclaration de l'échevinage 

 local : « ende die scepenen houden ende kennen dat si verwonnen siîn ; » 

 mais les deux autres traités n'en parlaient pas 5 . 



1 Ces (rois actes sont cités par M. Van Coelscm, ohm - , cité, pp. 99, 100. Ils se trouver) I nu 

 Codex diplomaticus des Brabantsche Yeesten, t. 1", pp. tj'û et 759, t. 11. p. (>X.~. 

 - Traité avec In Flandre et traité avec la Hollande. 

 3 A cette époque il n'y avait pas encore de jugements écrits. 



