204 HISTOIRE DU DROIT PÉNAL 



(ion préventive, cl ils appelaient sur ces derniers, négligents ou mal inten- 

 tionnés, les corrections arbitraires du conseil de Drabant. En pratique, il 

 était alors usité d'interroger l'individu arrêté, endéans les vingt-quatre heures, 

 ou du moins endéans les trois jours de l'appréhension, et de poursuivre in- 

 continent son procès '. 



Damhoudcr disait : « L'officier appréhendant aucune personne vivante 

 » honnestement, luy faict injure et doit eslre punv. » L'officier criminel en 

 Brabant, qui commettait le délit d'arrestation arbitraire, s'exposait à perdre 

 son office, ou tout au moins se rendait incapable de semoncer le tribunal 

 échevinal aussi longtemps qu'il n'avait pas rendu la liberté et donné une 

 suffisante indemnité au bourgeois indûment arrêté. D'un autre côté, il pou- 

 vait se trouver en butte aux inimitiés et aux vengeances de ce dernier. Aussi 

 obligeait-on le bourgeois indûment arrêté, s'il témoignait des dispositions 

 hostiles, à donner assurance (versekeren) au justicier, dans la forme d'un 

 contrat civil, avec clause pénale. En voici un exemple : « Wautef Salomoens 

 » heeft ghelooft, op lantsoene ende op syn lyf ende syn goet, dat hv oinme 



» des vville dat hy van den gherichle ghehacht ende gevangen hadde 



» geweest, noch omme neghene sake daer utwerende nemmermeer by hem 

 » selven noch by iemanne antlers, vianlscap, wangonsl, halye noch on- 

 » dank draeghen, noch doen en sal, totten mever van Loeven, noch en- 

 » gheenen van sinen dieneeren, noch niemannen anders, wie hy sy ocht 

 » syn mach. Coram... scabinis.... anno 14-00, novemb. 20 2 . » 



§ V. — De la citation, de la comparution st de la contumace. 



Lorsque l'accusé n'avait pas été arrêté, qu'il avait été mis en liberté 

 provisoire, ou qu'il était fugitif ou lalitant, on lançait contre lui, soit à la 

 requête de la partie formée, soit à la requête de l'officier criminel, une 

 assignation solennelle. Cette assignation était donnée à la personne même 



1 Loovens, ouvr. cité, t. II, pp. 423, 424, etc. 



2 Damhouder, chap. la. — Van Coetsem, ouvr. cité, p. 147. — Brabantsche Yeesten, Co- 

 dex dipi.omaticls. t. I", p. 774. — Landkeures, art. (il , G7 et 68 du texte rapporté par M. Van 

 Coetsem. — Acte du quinzième siècle en ma possession. 



