202 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



fidéjusseurs ne déposaient pas une somme d'argent aux mains de la justice 

 ni du trésor, mais ils passaient un véritable contrat civil avec l'officier crimi- 

 nel. Ils s'obligeaient à présenter l'accusé en justice à la première réquisition du 

 justicier, sous peine de payer une somme d'argent. Cet engagement s'appelait 

 banduyn et, comme dit Damhouder: « Quiconque respond et s'oblige à pré- 

 » senter quelcun à droict sur la peine dénommée, et il ne le présente, on 

 » le condamne en icelle peine '. » 



4" Les privilèges des villes défendaient de transporter un bourgeois arrêté 

 hors du territoire de la commune, et lui laissaient le choix entre les diverses 

 prisons de la localité. On ne voulait pas que le prince pût soustraire un 

 poorter, même violemment soupçonné de crime, à la protection de ses amis 

 et de ses défenseurs naturels 2 . 



5 U Enfin, d'après l'article 12 de la Joyeuse-Entrée de Wenceslas, main- 

 tenu dans toutes les chartes postérieures, un individu arrêté en Brabant ne 

 pouvait pas être transporté hors du territoire du duché. Cet article « quoique 

 » très-petit , est cependant en grande considération , » disait le comte de 

 Wynanls; et on se rappelle que sa violation fut un des griefs du pays contre 

 Joseph II 5 . 



Les lois et les mœurs considéraient toujours la détention préventive, soit 

 qu'elle eût été la suite d'une appréhension faite en flagrant délit, soit qu'elle 

 eût été autorisée par les magistratures locales , comme un simple moyen 

 d'assurer le cours régulier de la justice, et elles en déterminaient rigoureu- 

 sement la durée. D'après la heure de Bruxelles de 1229, le justicier devait, 

 dans les trois jours de Y arrestation, faire droit à l'accusé, et produire les 

 charges qu'il avait contre lui à l'audience des échevins. S'il lui survenait un 

 obstacle légitime, il était tenu d'accepter le jour que le tribunal lui désignait. 

 Le règlement de 4 338 cependant, qui suspendait pour cinq ans les privilèges 

 communaux bruxellois en matière d'arrestation préventive, et qui permettait 

 à l'amman d'arrêter sur la simple rumeur publique, soe wie gediflumeert 



1 Brabanlsche Yeesten, Codex diplomaties, t. I rr , p. 096. — Sire Louis Pynnoek, ouvr. cité, 

 p. 8S. — Damhouder, ouvr. cité, chap. 20. 



2 Brabanlsche Yeesten, t. I", pp. 737, 774 et 814. — Loovcns, ouvr. cité, t. III, p. 24. 



3 Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. 105. 



