198 HISTOIRE DU DROIT PÉNAL 



visites domiciliaires chez un Brabançon pour quelque cause que ce fût, à 

 moins d'avoir pris au préalable bonne et pleine information. L'addition de 

 Charles-Quint ordonnait, en outre, de respecter les privilèges plus larges 

 d'Anvers, de Louvain et de Bois-le-Duc. Ces privilèges plus larges consis- 

 taient eu la présence obligée de magistrats locaux à une visite faite par le 

 justicier: à Louvain même, sous l'empire de la coutume, le maïeur ne pou- 

 vait pénétrer dans le domicile d'un bourgeois, sans le consentement préa- 

 lable des deux bourgmestres ou de ceux qui les remplaçaient '. 



Quand tous les devoirs d'information préliminaire étaient remplis, et que 

 leur résultai était consigné par écrit, le justicier examinait le résultat auquel 

 il était arrivé. S'il n'avait recueilli que de vagues rumeurs ou des indices ou 

 signes douteux, il cessait la poursuite. Mais « bruit confirmé d'un tesmoing 

 » non suspect, sçachanl déposer du cas », était « suffisant pour enquérir, 

 » décréter, appréhender, arrester et torturer. » De même « un tesmoing 

 » suffisant d'avoir veu et bien savoir », rendait les indices ou signes suffi- 

 sants « pour appréhender, enquestrer et torturer, mais non pour condamner. » 

 Enfin, es crimes notoires, il sullisait qu'il constat de la notoriété. Alors le 

 justicier, selon les circonstances et la nature de l'infraction, faisait ajour- 

 ner et citer le délinquant, demandait au tribunal de décréter contre lui 

 l'ajournement personnel ou l'ajournement (en rode, ou bien il le faisait 

 appréhender, soit de sa propre autorité, soit à la suite d'un décret de prise 

 de corps. N'oublions pas, en terminant ce paragraphe, de rappeler que, 

 d'après les principes de l'ancien droit, l'action publique se prescrivait pat- 

 vingt ans 1 , sauf contre les crimes de lèse-majesté humaine ou divine, « les 

 » assommations, le parricide, la sodomie et le viol d'un père sur la personne 

 » de sa fille 3 . » 



1 Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabânt, p. 319. — Comptes des oflieiers criminels 

 cités, passim, et vol. n" 1265Ô, 20""' compte : « Van Kerstiaen, wever, soe quam die meyer 

 » met/en nacht binnm synen Intise, ende vaut daer syne daghe by syn bedde. » — Idem, 

 '21"" compte : « De meyer.. was aenbracht dat die voirs. Heyle te quaden famen stond ende 

 » liever nain dat hy gaf, soc dat die meyer met sommige van sinen dieneeren in de nacht 

 » bevmelec tôt Ocstcrheim toecb ende socrhl die voirs. Heyle thuys » 



'- Damhpnder, ouvr. cité, chap. 9, 10, 11 , 12, etc. 



3 Manuscrit de droit criminel inédit, attribué à M. de Wavrans, du siècle dernier. 



