190 HISTOIRE DU DROIT PÉNAL 



saisir les officiers criminels de ludion publique. .Nous rechercherons les 

 traits caractéristiques qui séparaient la procédure ancienne par voie d'accu- 

 sation , sanctionnée par les heures, de là procédure secrète introduite insen- 

 siblement dans la pratique. Nous indiquerons dans quelle mesure ces deux 

 procédures ont continué à subsister côte à cote en Brabant. Nous étudierons 

 le droit d'instruction préliminaire appartenant aux olliciers criminels; quand 

 il existait, quelles étaient ses formes et quelles étaient ses limites. Nous par- 

 lerons de l'arrestation et de la détention préventive, de la citation en justice 

 criminelle, des délais anciennement accordés au défendeur, de la contumace 

 et de ses conséquences. Nous exposerons les principes généraux du droit 

 brabançon en matière de preuve, en matière de justification et en matière 

 de défense. Nous dirons un mot de l'extradition et de l'expulsion. Enfin, 

 quant au droit de semonce des officiers criminels, et quant à la forme des 

 jugements, nous nous référerons simplement à ce que nous avons dit plus 

 haut. 



§ I. — Des différents modes démettre en mouvement l'action public/ne. 



L'action publique tendait uniquement à l'application de la peine sociale 

 comminée par le législateur. Anciennement, comme nous l'avons vu, elle 

 était exercée par les parties lésées elle-mèmes ou par toute autre personne 

 apte à accuser au criminel; mais plits tard, quand le pouvoir de poursuite 

 des officiers criminels se fut consolidé , il n'y eut plus qu'eux seuls qui 

 eussent le droit de requérir l'application de la peine : « de style ou couslume 

 » la partie ne peut prendre conclusions criminelles en quelque cas (pie ce 

 » soit '. » 



Les officiers criminels étaient saisis de l'action publique par quatre modes 

 essentiellement différents : 1° Yaccusation, faite dans la forme ancienne, par 

 l'un ou l'autre particulier; 2° la dénonciation ou la plainte des parties lésées 

 ou d'autres personnes officielles ou du moins honorables ; 3° une exception 

 soulevée dans le cours d'un procès criminel par un accusé; &° le flagrant 



1 Voir livre I", chap. 3, ',' III. — Damhouder, ouvr. cite, cliap. 30. 



