180 HISTOIRE DU DROIT PÉNAL 



tandis que la seconde était intentée jadis par la famille, par un accusateur 

 étranger ou par le justicier, et plus tard par le justicier seul. L'action privée 

 tendait à faire réparer le dommage matériel et moral causé par l'infraction, 

 et indirectement, à amener la paix du sang, ou réconciliation solennelle; 

 l'action publique ne tendait qu'à l'application de la peine comminée par le 

 législateur. L'action privée était intentée aussi bien contre les parents du cri- 

 minel (pie contre ce dernier lui-même; l'action publique ne pouvait être 

 intentée que contre le coupable. 



Les deux actions étaient indépendantes l'une de l'autre. Le justicier pou- 

 vait citer l'inculpé devant les tribunaux compétents pour faire appliquer la 

 peine, quand bien même les parties eussent été satisfaites et se fussent déjà 

 réconciliées ' : « Car combien que les deux parties ayenl faict paix et transigé, 

 » le juge procède tousiours de son office à la punition du délict, parçoit aussi 

 » qu'il n'eust avec luy partie conquérante et complaignante, ne fust que par 

 » publics et exprès statuts fust autrement ordonné 2 » et ces statuts n'exis- 

 taient pas en Brabant. D'autre part, il se présentait des cas où l'action publique 

 était écartée par la volonté même du législateur, et où cependant la nécessité 

 d'une réparation envers les parties lésées était admise 3 . 



Cette indépendance réciproque n'empècbail pas cependant l'action privée 

 de dominer, jusqu'à un certain point, l'exercice de l'action publique. Ainsi, 

 par exemple, tant que les familles lésées exercèrent par elles-mêmes le droit 

 de poursuivre l'action publique, le but principal de leurs efforts fut naturel- 

 lement d'obtenir une réparation convenable et non l'application delà peine. 

 Quand plus tard elles se bornèrent à poursuivre l'action en réparation, le 

 justicier attendit généralement les résultats de cette dernière pour conclure 

 à l'application de la peine *. Il se servit même souvent de l'aveu d'un crime, 

 exlra-judiciairement mais dûment constaté dans un acte de paix à partie, 

 pour baser son acte d'accusation 5 . « Quand deux personnes, à ('encontre 



1 Van Coetsem, ouvr. cité, |>. I!). 11 prouve très-bien ce point. 



i Damhouder, ouvr. cité, chap. 445. 



3 Van Coetsem, ouvr. cité, p. 16. 



* Comptes des officiers criminels cités , passim. 



'■' Idem. 



