DANS L'ANCIEN DUCHE DE BKABANT. '207 



assignations iiifruclueuses. Ils prononçaient, le cas échéant, des amendes, 

 mais jamais des peines allliclives. Lorsqu'il s'agissait d'un crime capital, ils 

 se bornaient à mettre l'assigné défaillant hors la loi, ex lex judicabitur, à 

 le déclarer infâme, honor suus ci débet abjudicari, ou bien à le bannir, à 

 lui interdire le séjour en Brabanl, hel landt van Brabant verbieden. La heure 

 de Bois-le-Duc allait plus loin : elle défendait déjuger ou de condamner en 

 aucune façon, « engheensins verwisen noch verdeelen.... » un accusé, qui 

 se montrait prêt à comparaître si l'on voulait lui accorder un sauf-conduit , 

 mais auquel on refusait cette garantie'. 



Le sauf-conduit mettait l'accusé à couvert contre une arrestation. Les 

 accusés fugitifs en sollicitaient, quelquefois pour avoir le moyen de vaquer à 

 leurs affaires de famille et de se défendre en pleine liberté, s'ils se sentaient 

 innocents mais avaient les apparences contre eux. Les officiers criminels 

 avaient souvent intérêt à les accorder, ne fût-ce que pour apprendre, des 

 accusés ou des coupables eux-mêmes, les noms de leurs complices ou les 

 circonstances de l'infraction. Les règlements généraux du pays, notamment 

 le règlement de Maximilien d'Autriche de 14-77, imposaient aux officiers 

 criminels, par rapport à cette matière, des règles de conduite dont il ne leur 

 était pas permis de se départir 2 . 



D'après les principes de droit énoncés par Damhouder, il fallait quatre 

 assignations successives avant que le jugement par contumace pût être pro- 

 noncé. Et ce jugement condamnait, comme autrefois, l'accusé défaillant , non 

 pas à une peine corporelle, mais au bannissement, et ordonnait de saisir et 

 d'annoter ses biens 3 . 



Le jugement par contumace n'eut jamais .un caractère définitif. Le défail- 

 lant eut toujours le moyen de le faire tomber , en se présentant en personne 

 devant la justice brabançonne. « Notandum, disait la heure de la Hulpe, 

 » quod tertio tantum potesl excusari et hoc semper potest fieri post très 



* Heures d'Incourt et de la Hulpe, souvent citées. — Landkeures, art. 24, à propos du 

 Rapt. — Keure de Bois-le-Duc, aux Brabantsche Yeeslen, Codex dipi.omaticus, t. I er , p. 781. 

 - Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 109. 



2 Damhouder, ouvr. cité, chap. 24. — Règlement cité au Codex belgicus d'Anselmo. 



3 Idem , chap. 28. 



