308 HISTOIRE DU DUOIÏ PENAL 



Jusqu'ici nous nous sommes occupé tic fails commis par les agents cri- 

 minels, avec le dessein formel de nuire à autrui; disons quelques mois de 

 V homicide involontaire. Nous avons vu plus haut que l'homicide, commis par 

 cas fortuit ou par force majeure, ne donnait ouverture ni à l'application 

 d'une peine ni même au payement d'une réparation civile. Il y a plus de 

 difficulté quant à l'homicide par imprudence. Il est certain, d'ahord, qu'il 

 donnait ouverture à l'action des parties : tout l'ait dommageable, non expres- 

 sément justifié par la loi, entraînait une réparation. Mais quant à l'action 

 publique, bien que le simple bon sens détendit de punir d'une même peine 

 l'homicide volontaire et l'homicide par imprudence, aucune heure du trei- 

 zième siècle ne proclamait explicitement qu'il y avait une distinction à faire. 

 Nous inclinons fortement à penser que, surtout dans les premières périodes, 

 les ofliciers de justice ne tendaient que trop à assimiler l'un à l'autre des fails 

 si dissemblables. Ne trouvaient-ils pas une sorte d'encouragement dans le 

 principe même de la loi du talion? Ce qui me semble, du reste, une preuve 

 tout à fait convaincante de l'état de l'ancienne jurisprudence sur le fait de 

 l'homicide involontaire, c'est l'article 28 de la Joyeuse-Entrée de Philippe II. 

 Philippe II proclama Vinnocence de ceux qui avaient commis un homicide 

 par malheur notoire (de quo.... nemo aliquod mali evenlurum suspieari certa 

 ratione possit....), puis il disposa : (pie les justices locales devraient exa- 

 miner soigneusement s'il y avait ou non, dans le chef de l'accusé, faute 

 préalable (voorgaende schuld); et que, selon la qualité de la faute constatée, 

 elles appliqueraient au coupable une peine extraordinaire à arbitrer d'après 

 les circonstances du fait, mais ne prononceraient pas la peine de mort '. 

 N'est-il pas évident (pie cette disposition avait pour but de changer un point 

 de jurisprudence reçue, et d'empêcher désormais les officiers criminels de 

 traiter les homicides involontaires comme de véritables meurtriers?.... Il est 

 presque inutile d'ajouter que, dans la plupart des cas d'homicide par impru- 

 dence, le coupahle se niellait à la merci de l'officier criminel et en obtenait 

 le droit de composer \ 



1 Mémoire cite sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. '2<J(i. 



2 Comptes des officiers criminels cités, passim. 



