242 HISTOIRE 1)1 DROIT PÉNAL 



premières des lois que nous venons de citer n'imposaient aucune obligation 

 an meurtrier, les autres ou bien l'obligeaient à aller invoquer la protection 

 de la heure ', ou bien lui enjoignaient de payer un droit de quelques deniers 

 au due, pour que celui-ci se chargeât de procurer la paix de famille \ Il est 

 encore à remarquer que les landkeures elles-mêmes ne déclaraient non pu- 

 nissable que le meurtre commis pour la défense de la vie, over noet van den 

 tive , et non celui perpétré pour la défense de la propriété \ 



Au quinzième siècle, l'article 37 de la Joyeuse-Entrée de Marie de Bour- 

 gogne déclarait excusable celui qui, assailli chez lui par des meurtriers ou 

 par des voleurs, les blessait ou les tuait; mais il permettait à l'ofiicier crimi- 

 nel de prouver, contre l'homicide, que la mort ou les blessures infligées aux 

 assaillants n'avaient pas été nécessaires 4 . Quanta la jurisprudence, elle ad- 

 mettait très-difficilement la cause de justification ou d'excuse puisée dans la 

 légitime défense \ J'ai même trouvé un cas où un justicier, reconnaissant 

 lui-même que le meurtrier avait été obligé de se défendre, lui faisait cepen- 

 dant payer une composition 6 . 



Les landkeures justifiaient encore, tant vis-à-vis du seigneur que vis-à- 

 vis des parties, l'homicide et les blessures résultant d'un cas fortuit, onver- 

 sienlie , ou d'un cas de force majeure, onvermogliens. Elles faisaient mention 

 des accidents causés par des chariots, des charrettes, des charrues, des mou- 

 lins, ou survenus dans la construction ou dans la démolition des maisons 7 ; 

 mais il est évident que, dans l'esprit des législateurs, cette énumération n'était 

 que démonstrative. La jurisprudence lendit pourtant à incriminer des faits 

 de l'espèce, et il fallut (pie la Joyeuse-Entrée de Marie de Bourgogne portât 

 remède aux abus qui s'étaient glissés dans la pratique. L'article 4-4 de cette 

 charte, reproduit par toutes les Joyeuses-Entrées postérieures, déclara les 



1 Keure de Bruxelles de 1229. 



'-' Idem de Louvain de 1211. 



r ' Landkeures, art. 4(i et 47. 



1 Mémoire cite sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. ^7S. 



:| Comptes des officiers criminels cités, paèsim. 



6 Idem. Registre n° 12(>:>'<.. Compte de S'-Jean à Noël : > Die meyer sach dat lii onsculdichlec 

 » dacr ane rumen was en syii l\ l' verweeren moestc .... ende liel hem syne poinlinge maken. » 



7 Landkeures, art. t'7. 



