270 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



» si elle n'estait faite devant; pour ce met le prince communément en ces 

 » rémissions cesle clause : partie premièrement et avant tout contentée; la- 

 » quelle clause est aussi fondée en droict. » Dans les derniers siècles cepen- 

 dant , les lettres de grâce étaient quelquefois délivrées avant que la satisfaction 

 eût été donnée à la partie lésée, mais à charge de la donner avant l'entéri- 

 nement des lettres; si la partie lésée était absente, ou de mauvais vouloir, 

 on passait outre en faisant une réserve relative à ses droits '; 2° la Joyeuse- 

 Entrée d'Antoine de Bourgogne et celle de ses successeurs, jusqu'à Philippe H 

 exclusivement, défendirent au duc de gracier un Brabançon qui avait encouru 

 la forfaiture du corps et des biens pour avoir pris induement son recours à 

 une juridiction étrangère 2 ; 3° l'article 5 du Nieuw régiment de Jean IV, 

 qui passa dans la Joyeuse-Entrée jusqu'à l'avènement de Philippe H , exigea 

 que trois ou quatre conseillers ducaux, assermentés aux villes et aux étals, 

 intervinssent à la collation des octrois de grâce, de remise d'amendes ou de 

 confiscations 3 ; l" enfin, depuis l'avènement de Philippe de Saint-Pol , la 

 Joyeuse-Entrée (article 23) interdit absolument au duc de faire grâce, sans 

 l'assentiment des étals, au Brabançon qui aurait porté les armes contre son 

 prince ou sa pairie, ou qui aurait commis une trahison analogue. Cette dernière 

 restriction à la prérogative ducale reçut plus tard de notables tempéraments 

 dans la pratique. Des gens de cour, eseroues, ou des militaires, brabançons 

 de naissance, se trouvèrent dans le cas visé par la Joyeuse-Entrée, el cepen- 

 dant le roi (comme duc) leur fit grâce sans consulter les ordres. Il prétendit, 

 qu'eu égard à leur position spéciale, ils dépendaient uniquement de lui et de 

 sa miséricorde 4 . 



Nous avons dit plus haut que l'ancien droit distinguait plusieurs octrois de 

 grâce, et que les lois brabançonnes propres n'avaient jamais fait de distinc- 

 tion expresse qu'entre les lettres de rappel de ban et les lettres de grâce ordi- 

 naires. Nous devons jeter cependant un coup d'œil sur le dernier état de la 



1 Mémoire cité sur la Joveusc-Etitréc, p. 113. — Damhouder, ohm-, cité, \>. 1 4-7. — Defacqz, 

 Belgique judiciaire , article cité. 

 - Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, |> 94. 

 •" I >lent, pp. 1 •>") .201. 

 ■ Idem, pp. 184, 185. 



