272 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



intentée, puis abandonnée, de manière à laisser l'inculpé sous le coup de 

 rumeurs injurieuses '. 



Enfin, les tel 1res de rémission, uniquement usitées en matière d'homicide, 

 graciaient le coupable de la peine corporelle à laquelle il devait être con- 

 damné. Ces lettres s'accordaient par le souverain, le gouverneur général et, 

 jusqu'en 1764, par le conseil de Rrabant, mais jamais avant la conclusion 

 de la paix à partie. 



En principe, les lettres d'abolition et de pardon étaient accordées pour 

 toute espèce de crimes, quelque graves qu'ils pussent être. Mais il n'était pas 

 d'usage d'accorder des lettres de rémission en cas d'homicide qualifié « ne 

 » sanguis taliter profusus ipsis (principibus) impuletur, » ni en cas d'homi- 

 cide commis dans une kermesse, à moins de circonstances toutes particu- 

 lières, ni enfin, si le délinquant n'était pas en prison, avant qu'un an se fût 

 écoule depuis le jour de l'homicide, sauf quand celui-ci avait été causé par 

 accident ou commis en légitime défense. 



L'impétrant, qui présentait requête pour obtenir des lettres de rémission, 

 devait y expliquer en détail toutes les circonstances du fait. Son recours 

 n'arrêtait pas la marche des procédures et n'était pas même suspensif, en 

 général, de l'exécution de la sentence. 



Les lettres de rémission étaient toujours sujettes à Y entérinement , et com- 

 munément elles ordonnaient au coupable gracié de payer une amende au fisc. 



L'entérinement , dont nous avons parlé plusieurs fois sans avoir eu encore 

 l'occasion de l'expliquer, comportait un examen judiciaire de la requête de 

 l'impétrant, pour s'assurer s'il n'avait pas produit d'allégations mensongères, 

 si le fait perpétré méritait réellement grâce, et si les lettres déjà octroyées 

 pouvaient subsister. L'entérinement devait avoir lieu dans les six mois de la 

 levée des lettres de rémission. Il se faisait au rôle du conseil de Rrabant, c'est- 

 à-dire en public. L'office fiscal, les officiers criminels subalternes qui avaient 

 connaissance du cas, toutes les parties lésées, même satisfaites, devaient y 

 être appelées et avaient le droit de combattre les lettres de rémission et la re- 

 quête. Pendant la durée du procès qui se débattait, l'impétrant, qui s'était 



1 Loovens, hum-, cite, pp. >">('>, 'iô7. iô.S. 



