DANS LES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 95 



Les États-Généraux délibéreront sur la dépêche de la Gouvernante le 

 30 mai 1741, et répondirent que les lois de la République interdisaient de 

 distraire un soldat de la juridiction militaire, quel que fût le crime dont il 

 était accusé '. L'article 9 du traité de la Barrière n'avait d'ailleurs aucun 

 rapport avec celte affaire' 2 , et, enfin, on ne croyait pas convenable de cher- 

 cher à influencer en aucune manière la décision des juges 3 . 



Cet échange de correspondances fut suivi de négociations verbales dont 

 nous trouvons la trace dans les papiers diplomatiques de Kinschot. 



Le comte de Harrach 4 déclara au diplomate hollandais que si le sacrilège 

 n'était pas châtié avec la dernière rigueur, des troubles graves pourraient 

 être la conséquence de cette impunité. D'autre part, le gouvernement était 



1 « Leurs Hautes Puissances ont trouvé que les loix militaires ne souffrent pas qu'un 

 soldat de leurs troupes soit remis à d'autre tribunal pour y être jugé, de quel crime que ce 

 puisse être, qu'à celui de sa garnison, et d'y être prononcé sa sentence selon l'exigence des 

 cas. Articles 25 et 32 du règlement du 30 janvier 1716. » (Dépêche adressée le 10 juin 1741 

 par le Résident Kinschot à la Gouvernante générale. Archives du Royaume à La Haye. 

 Brussel, Verbaal Kinschot, I, 1741.) 



2 « Quant au 9 e article du traité de Barrière qu'on allègue pour prouver que le procès 

 judiciaire dudit soldat en question appartiendroit ou competeroit au Magistrat ou au juge 

 bourgeois de ladite ville, l'on y trouvera qu'il ne prouve rien moins que ce que l'on 

 voudrait prouver, mais bien le contraire, puisque, quand il y a été convenu par le dit 

 article 9° que tous les officiers politiques, ecclésiastiques, militaires et tous autres s'abstien- 

 dront dans toutes les occasions de donner aucun scandale, il n'y est pas statué que ceux 

 qui s'en rendroient coupables, tant militaires que bourgeois, seraient jugez par le juge 

 bourgeois ou Magistrat, ce dont on auroit dû convenir, et insérer dans le dit article pour 

 le faire servir à la dite intention, mais au contraire qu'il y est dit bien expressément que 

 de part et d'autre, c'est-à-dire : il sera ordonné tant de la part de Leurs Hautes Puissances 

 que de Sa Majesté à leurs sujets respectifs de ne commettre aucun scandale, ainsi observant 

 exactement la teneur et substance dudit article, il s'en suit nécessairement que tous les 

 sujets militaires de part et d'autre qui contreviennent à cet ordre et commettent quelque 

 scandale, seront jugez par leur juge compétent. » (Ibidem.) 



3 « On ne peut prescrire à un juge, qui doit juger une cause ou crime commis, des 

 règles sur lesquelles il doive porter son jugement, mais on doit laisser au juge la liberté 

 de former son jugement sur elles, et selon le dictamen de sa conscience, à laquelle Leurs 

 Hautes Puissances croient qu'on ne pourrait porter aucune atteinte. » (Ibidem.) 



* L'archiduchesse Marie-Elisabeth mourut le 26 août 1741. Elle fut remplacée par 

 Frédéric, comte de Harrach et de Rorrhau, conseiller d'Etat, Grand-Maître et Grand- 

 Maréchal de la Cour, Gouverneur et Capitaine général ad intérim (1741-1743). 



