DANS LES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 155 



culpabilité de l'homme n'était pas établie ', mais que la femme mise en 

 cause avait contribué à la désertion. 



Cependant le tribunal était arrêté par une question de droit ~ : les lois 

 du pays comminaient des peines contre ceux qui débauchaient des soldats 

 au service du Souverain, mais elles ne prévoyaient pas le débauchage, sur 

 le sol belge, de soldats étrangers 3 . 



La justice était donc désarmée. Toutefois le Gouvernement, « disposé à 

 donner à la République toutes les facilités raisonnables pour la conservation 

 de ses troupes », promit de promulguer à bref délai un édit sur la matière. 



Cette promesse fut tenue par redit du 15 mai 1750. Le «débauchage» 

 des soldats étrangers devait être désormais puni du bannissement '. 



1 Le prince de Hesse est très mécontent de cette sentence. « Messieurs du Magistrat 

 cherchent à blangir cette affaire », écrit-il le 28 mars 1750 au Résident. 



2 Voir sur cette affaire une consulte du Conseil privé, en date du 10 juillet 1750. 

 (Archives du Royaume à Bruxelles. Conseil privé, registre aux consultes LXVII, f<" 210-214. 

 — Voir aussi : Archives du Royaume à La Haye. Memorien en brieven, 17o0-17o3. 



3 La législation hollandaise présentait d'ailleurs la même lacune. 



* « Marie-Thérèse, etc., 



» Les édits que les princes nos prédécesseurs ont fait émaner contre ceux qui debau- 

 cheroient des soldats, n'aïant compris dans leur disposition que les soldats de leurs propres 

 troupes, Nous avons considéré que cette limitation, quoique fondée sur l'usage des autres 

 dominations, pourrait néanmoins entraîner des inconveniens a l'égard des troupes des 

 Provinces-Unies qui tiennent garnison dans quelques-unes de nos villes, places et forts 

 des Pais-Bas, et comme la bonne et étroite amitié qui subsiste entre Nous et les dits Etats 

 Généraux Nous porte à leur donner dans toutes les occasions des marques de nos attentions 

 pour tout ce qui peut intéresser le bien-être et les avantages de leur République, Nous avons 

 résolu de leur procurer les facilitez convenable pour assurer d'autant mieux la conservation 

 de leurs troupes et en empêcher la séduction, 



» A ces causes... 



» Nous avons défendu et interdit, défendons et interdisons, à tous et un chacun de 

 quelqu'état ou condition qu'ils soient, de débaucher des bas-officiers ou soldats des troupes 

 des Etats Généraux des Provinces-Unies dans nos villes, places et forts des Païs-Bas, où la 

 Republique tient des garnisons, ainsi que dans leurs banlieues à une demi lieue à la ronde, 

 ou de coopérer en aucune manière à une pareille séduction, à peine contre les contrevenans 

 d'être bannis de toutes les dites villes, places et forts, et de leurs banlieues, pour le terme 

 d'un an, et d'autres peines plus grièves, suivant les circonstances, dans les cas où la 

 séduction auroit été faite pour le service de quelque Puissance étrangère. 



» Si donnons en mandement, etc. » 



(Archives du Royaume à Bruxelles. Coll. de placards, XI.) 



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