DANS LES PAYS-BAS AUTRICHIENS. -241 



il était obligé d'interdire aux Magistrats des villes de se prêter d'aucune 

 manière à l'exécution de ces ordonnances évidemment contraires à l'esprit 

 des traités. 



Sans doute, disait le prince, les Etals-Généraux soutiendront une fois de 

 plus que les ordonnances en question ayant pour unique but la « conserva- 

 tion des garnisons », elles sont légales, mais, de la manière dont les Étals 

 interprètent ce texte, il n'est pas de tort qu'ils ne puissent faire aux 

 habitants du pays, ni d'usurpation qu'ils ne puissent lenler sur les droits de 

 la Souveraine, seule investie du pouvoir législatif dans toute l'étendue des 

 Pays-Bas '. C'est ce que le gouvernement a le devoir d'empêcher. S'il 

 agissait autrement, il donnerait à ses sujets le droit de croire qu'il les 

 abandonne aux caprices des garnisons étrangères. 



Examinant la queslion de droit, le prince reconnaît le caractère licite 

 des ordres du Conseil de guerre portés sur le territoire hollandais, et même 

 dans les places de la Barrière, lorsqu'ils ne concernent que la police de la 

 garnison et ne touchent pas aux privilèges de la populalion civile. Mais 

 cette fois il s'agit d'une réforme complète de la juridiction admise en matière 

 de contrats, et les intérêts des bourgeois sont manifestement méconnus ~. 



Le Conseil suprême des Pays-Bas à Vienne approuva la conduite du prince, 

 mais, toujours animé de la même prudence, — on reconnaît l'influence de 

 l'Impératrice, — il recommanda d'ouvrir des négociations à La Haye pour 

 conclure un arrangement à l'amiable et éviter de nouveaux froissements 3 . 



1 « Leurs Hautes Puissances sont trop éclairées pour exiger qu'une loij faite pou» 

 leurs sujets, tant militaires que civils, dût également obliger ceux de Sa Majesté. » (Ibidem. 



2 Dans son rapport à l'Impératrice, le prince Charles de Lorraine relevait notamment 

 le passage suivant d'une de ces ordonnances : « Si les officiers débiteurs alléguoient que 

 dans les obligations qu'ils auroient données, il auroit été compris quelques effets livrés, 

 qu'ils auroient vendu depuis, ils passeroient en païant la valeur qu'ils déclareroient en 

 avoir reçue ». De la sorte, dit-il, « les pauvres créanciers peuvent encore être frustrés en ces 

 sortes de cas de la plus grande partie de la valeur des effets livrés, et être les victimes de 

 la mauvaise conduite et économie des officiers ». (Ibidem.) — Voir Archives du Royaume 

 à La Haye. Brussel, Memorien en brieven, 1750-1753, un mémoire, daté du 19 février 1752, 

 à propos de la question des dettes contractées par des militaires. 



3 Voir la consulte du Conseil suprême des Pays-Bas à Vienne, du 6 mars 1752. 

 (Archives du Royaume à Bruxelles. Chancellerie des Pays-Bas à Vienne, — :ad H 



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