528 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



Cependant les Comm re ' de Sa Maj" ont offert que l'on assigneroit et entretiendront 

 pour l'avenir les batimens des hôpitaux et places qui, à cet effet, seraient assignées, 

 et quant aux fournitures à livrer aux d B hôpilaux, de même que pour les feux et 

 lumières, que les troupes des Etats gnaux de garnison dans les villes de la Barrière 

 seroient traitées sur le même pied que celles de Sa Maj" aux Pais-Bas. 



Il semble que c'est là tout ce que les Hollandois peuvent raisonnablement exiger, et 

 quoyque le règlement de l'an 1698 se trouve énoncé dans le règlement de l'an 1710, 

 mi est toujours en droit de le faire produire en forme autentique, pour être assuré de 

 son contenu, et pour voir s'il n'avoit pas consisté dans un projet qui n'avoil point eu 

 d'effet, ce qui est d'autant plus aparent, qu'on n'en trouve dans les papiers du Gouver- 

 nement ni l'original ni la copie, et que les Etats gnaux avouent assés qu'ils n'en ont 

 pas d'original puisqu'ils en demandent eux mêmes la production. 



Quant aux exemptions des impôts et des droits d'entrée et de sortie pour la 

 consomption des d" hôpitaux que les Hollandois ont aussi demandée, on leur a dit que 

 cette prétention étoit mal fondée, que les Hollandois n'ont rien produit pour la faire 

 valoir et qu'aucun endroit, à prétexte de servir d'hôpital aux trouppes de Sa Maj" dans 

 ces Pais Bas, ne jouit de cette exemption, c'est pourquoi les commissaires de Sa Maj" 

 devront s'opposer à cette exemption, au cas que les Hollandois la demandent. 



Que le Gouverneur de Menin loue à son profit les cazernes et écuries non occupées 

 par la garnison, ce qui est contraire à l'art. 22 du règlement de 17 1(>. 



Que depuis, les cazernes, greniers et écuries vides ont été louées par le nommé 

 Vermeer, qui avoit été établi directeur des pavillons et cazernes par le Conseil d'Etat 

 de Leurs Hautes Puissances, après la réduction de la ville, depuis 11. 1200 jusqu'à 1500 

 par an, et pas moins de fl. 1000, selon la force de la garnison. 



Que le Gouverneur de Menin refuse de faire réparer et entretenir le pavé d'une digue 

 construite dans les fortifications pour servir de communication au fort d'Halluin, malgré 

 que cet entretien ait été fait aux frais des Etats gnaux depuis l'an 1700 jusqu'à 1751. 



Que les propriétaires et occupeurs des bois sur la verge de Menin souffrent de grands 

 dommages par le dégât que la garnison de Menin commet en y allant couper du bois 

 en tout tcms et en le raportant publiquement en ville pour son usage particulier, ce 

 qui est contraire à l'art. 25 du règlement de 1716. 



Qu'un soldat du régiment de la Boque, lorsque ce régiment passa par le village 

 d'Exarde, pays de Waes, lâcha un coup de fusil qui causa l'incendie de deux maisons 

 qui ont été estimées par deux experts avec les autres effets incendiés à 127 livres 

 de gros et 15 escalins. 



Que le fait est constaté par des déclarations passées pardevant les gens de loy, et 

 que suivant, le règlement émané par les Etats gnaux le 11 avril 1704, adopté par 

 l'art. 11 du traité d'Anvers, et par le décret du Comte de Kônigsegg du 20 may 1716 

 touchant la conduite des trouppes dans les marches 1 , les propriétaires des d es maisons 

 incendiées doivent être dédommagées par le dit règlement. 



i Placards de Flandre, IV, 1651. 



