PIÈCES JUSTIFICATIVES. ô^j 



NOUVELLE REPONSE DES COMMISSAIRES HOLLANDAIS. 



Les griefs relevés à charge du gouverneur de Menin ne sont pas fondés. — L'entretien 

 des chaussées incombe au gouvernement des Pays-Bas. — Des mesures seront prises 

 en vue de remédier aux abus constatés en matière de coupes de bois. 



Que les Elats gïïaux improuveroient la conduite du Gouverneur de Menin s'il louoit 

 à son profit les cazernes ou écuries, mais que le Gouverneur nie le fait, qu'ainsi ils 

 conviennent que la direction des cazernes et écuries doit demeurer aux Magistrats. 



Qu'ils avouent que depuis quelques années la chaussée à Menin de la porte de Lille 

 au fort Hallewijn n'a pas été entretenue, \° parcequ'en général l'entretien de toutes 

 les chaussées est à charge de Sa Majesté ou des villes, 2 n que toutes les chaussées de 

 la ville de Menin sont entretenues par le Magistrat. 



Qu'il est vrai que le chemin en question sert de communication entre la ville et 

 le fort Hallewyn, mais que c'est en même tems le grand chemin vers Lille, et que, 

 par conséquent, il doit être à charge de la ville, comme les autres, malgré que les 

 Etals giîaux l'aient autrefois entretenu, que c'est là un abus qui doit cesser, que 

 cependant, pour autant que led' chemin sert à tenir l'inondation, et que pour cela il 

 est muré, ils veulent bien entretenir lad e muraille, pourveu que la ville entretienne 

 la chaussée. 



Sur la plainte de couper du bois, que le Gouverneur a fait renouveller les ordres à 

 chaque changement de garnison pour l'empêcher, que les soldats qui en ont été 

 coupables ont toujours été punis, et que les Etats gnaux donneront leurs ordres pour 

 l'observance du 15 e art. du règlement de 1716. 



9. — PROJET DE CONVENTION. 



Des commissaires seront délégués de part et d'autre afin de réglementer l'exercice du culte 

 protestant par les troupes hollandaises. — Les autorités militaires hollandaises n'inter- 

 viendront pas en faveur des protestants des Pays Bas. — Des mesures seront prises 

 pour éviter toute entrave et toute irrévérence à l'égard des processions catholiques. — 

 Les prêtres catholiques seront admis auprès de leurs coreligionnaires des troupes 

 hollandaises. — Les soldats catholiques condamnés à mort seront conduits au supplice 

 sans l'assistance d'aucun ecclésiastique soit catholique, soit réformé. — Les mariages 

 mixtes seront interdits. — Les états-majors ne pourront faire appréhender un bourgeois 

 hors le cas de rixe, et devront, en ce cas, remettre immédiatement le bourgeois arrêté 

 entre les mains du Magistrat. — Les Etats-Généraux défendront à leurs officiers de 



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