330 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



chasser sur les terres des particuliers sans le consentement des propriétaires. — 

 La chasse des particuliers est limitée à cent loises des palissades des places. — Règles 

 à suivre pour la réfection des ponts. — Réglementation uniforme des écluses. — 

 Ouverture des portes et guichets des villes. — Circulation des barques publiques. — 

 Limitation des corvées. — Défense aux soldats de pratiquer un négoce quelconque. 

 — Droits de l'Impératrice en matière de recrutement. — Réglementation du droit d'asile. 



Après plusieurs conférences tenues entre les Coinm'" de Sa Maj ,é et des Etats giïaux, 

 ils convinrent des points suivants sous Pagréation de leurs respectifs souverains. 



1°. Comme en vertu de l'art. 9 du traité de Barrière conclu à Anvers le 13 novem- 

 bre 1713, S. M. I. et C. accorde l'exercice de la Religion aux troupes des Seign" 

 Etals gnaux partout où elles se trouveront en garnison, dans des endroits particuliers 

 convenables et proportionnés au nombre de la d 1 ' garnison, et qu'entre autre difficulté 

 est survenue à l'égard de l'endroit assigné à cette fin dans la ville de Tournay, comme 

 aussi dans celle de Namur, on est convenu que de part et d'autre seront nommés des 

 commissaires pour examiner dans les d" villes respectives les lieux et places y destinées 

 à l'exercice du service divin des troupes des Seig' 3 Etats giïaux, et tacher d'ôter les 

 inconvéniens qui pourroient s'y trouver, soit au moien de convenir des autres places 

 plus convenables, soit autrement, et de la meilleure manière que faire se pourra, à quel 

 effet les d' Coin'" enverront leur besogné clos et cacheté respectivement à leurs 

 supérieurs pour y être statué ce que de raison '. 



Et pour éviter que pareille dispute ne vienne à naitre dans d'autres villes et places 

 de la Barrière, il est provisionnellemenl convenu que les endroits assignés aux mêmes 

 tins, et dont aujourd'huy il n'y a aucune plainte, resteront assignés, sans qu'il sera 

 permis à l'avenir de part et d'autre d'y prétendre quelque changement, demeurant 

 au reste l'art. 9 du traité de la Barrière en la force et vigueur -. 



2°. Quant à la Religion par raport aux habitans des Pais-Bas autrichiens, toutes 

 choses devant rester et demeurer sur le même pied qu'elles furent pendant le règne 

 du Roy Charles second de glorieuse mémoire, L. H. P. ne permettront pas que leurs 



1 Les États-Généraux répondent le Î7 août 1739 : « Leurs Hautes Puissances ne peuvent pas accepter 

 cette proposition, mais insistent encore sur l'exécution de l'article IX du traité de Barrière, et demandent 

 qu'en conformité d'icelui soit assignée à Namur uni' place plus convenable pour faire le service divin que 

 ne l'est celui dessus la boucherie, comme aussi à Tournai pour ceux de l'assemblée wallonne, au lieu de 

 l'Arsenal. » (Archives du Royaume à La Haye. Resolutien van H. H. M. de Staten-Generaai, séance du 

 27 août 1739, f° 439. — Traduction française dans les Bijlaegen tôt het Verbael, n° 131, f» 297.) 



2 Les États-Généraux n'acceptent pas cette proposition. Ils insistent pour que des locaux plus 

 convenables soient assignés au culte réformé dans les villes de Namur et de Tournai, « a Namur, à cause 

 des vermines, de la puanteur et bruit, etc., à Tournai, à cause que c'est dans l'arsenal où il y a un fracas 

 continuel ». (Réponse des commissaires plénipotentiaires des États-Généraux. Archives 'lu Koyaume à 

 Bruxelles. Jomle des terres contestées, cart. ;,; ' l50 -) 



