PIÈCES JUSTIFICATIVES. 531 



généraux et officiers, sous prétexte de dépendance de l'Etat- major ou autrement 

 accordent auxd' habilans leur protection pour les exempter des édits et placcarts de 

 S. M. et de ses glorieux prédécesseurs émanés à ce sujet, au contraire il sera libre 

 aux Cons rs fiscaux et autres officiers de justice de procéder contre les d. habitons selon 

 qu'il est prescrit par les d. placcarts et édits '. 



5°. Les officiers des troupes de L. H. P. ne pourront faire exécuter quelque peine 

 ou punition corporelle soit d'exposition sur le cheval de bois, soit autre, nommément 

 les jours de fêtes et autres jours au passage des processions publiques, et toutes fois 

 que les d" processions seront accompagnées du Saint-Sacrement, ou qu'il sera porté 

 aux malades, à l'aproche d'icelui, tous officiers et soldats tant ceux qui se trouveront 

 de garde ou non de garde seront obligés pendant ce tems là de se retirer à l'écart, et 

 les sentinelles dans leurs guérites, à telle peine qu'il sera trouvé convenable de statuer 

 de la part de L. H. P. qui sera exécuté sans la moindre connivence 2 . 



4°. Les ecclésiastiques pourront visiter et donner toute l'assistance spirituelle aux 

 officiers et soldats professant la Religion catholique, apostolique et romaine dans 

 les citadelles, cazernes, hôpitaux et prisons, et leur administrer les saints sacrements 

 extérieurs de l'église avec la décence qui a été pratiquée jusqu'à présent dans la chambre 

 ou lieu où les d. officiers et soldats se trouveront, et ce, sans aucun trouble et 

 empêchement, et quant à ceux qui seront condamnés à mort après avoir été ainsi 

 visités et administrés 3 , aussitôt qu'ils seront délivrés à la garde pour être menés au 

 supplice, ils ne seront accompagnes ni, d'aucun prêtre catholique, ni d'aucun ministre de 



1 « Il ne convient pas que les sujets de la Religion Réformée soyent soustraits aux Loix pénales 

 décernées contre eux, sous prétexte de dépendance de l'État-Major ou autrement, car en tel cas qui a été 

 accordé par Sa Majesté en faveur des troupes de LL. HH. PP. pour l'exercice de leur service divin, se 

 tourneroit au préjudice des sujets et habitans desdits pais en vilipendence des édits et placcarts du 

 souverain. » (Note des commissaires impériaux transcrite dans les Bijlaegen tôt het Verbael, f° 233.) — 

 Réponse des Etats-Généraux : « L. II. P. ne trouvent aucune raison de faire à ce sujet un article aussi 

 général, et n'ont aucunement en vue de donner la moindre atteinte à ce qui a été convenu touchant ce 



point là par l'art. 9 du Traité de Barrière. » (Voir le Commentaire dans les Resolutien de -1739, f> 439.) 



Les États-Généraux ajoutent qu' « ils ne prennent sous leur protection que ceux (les protestants) établis 

 dans les villes de la Barrière avant la signature du traité. » (Réponse des commissaires plénipotentiaires 

 des Étals-Généraux. Archives du Royaume à Bruxelles. Jointe des terres contestées, cart. K / BC -) 



* Réponse des États-Généraux : « L. H. P. ordonneront aux gouverneurs respectifs dans les villes de la 

 Barrière d'observer exactement l'art. 9 du Traité de Barrière, et d'éviter autant qu'il se pourra les 

 punitions publiques des soldats au tems que quelque procession passera la place de l'exécution. Le reste 

 de cet article étant d'une nature qu'il ne peut être accordé. » (Commentaire dans les Resolutien de 1739 

 f° 439.) 



» « L'assistance spirituelle aux moribonds étant le dernier devoir des Chrétiens envers leur prochain 

 et eu égard que c'est l'unique soulagement et bonheur qu'une âme chrétienne puisse désirer au dernier 

 moment de sa vie. principalement ceux condamnez pour leurs crimes au dernier supplice, on ne doute 

 pas que MM. des États-Généraux n'admettent l'article. » (iN'ote des commissaires impériaux transcrite dans 

 les Bijlaegen toi het Verbael, f° 234.) 



