PIÈCES JUSTIFICATIVES. >.v> 



bourgeois ou habitons seraient appréhendés en flagrant délit, ils seront obligés de les 

 remettre incontinent aux .Magistrats qui devront prendre connoissance du fait et 

 administrer bonne et biïève justice et, quant aux dégâts laits aux fortifications, 

 l'estimation du dommage se fera par des experts à nommer de part et d'autre, laquelle 

 justice devra pareillement se faire et administrer par les juges militaires à l'égard de 

 leurs troupes qui se seront querellées ou autrement méfait envers les Magistrats des 

 villes ou les bourgeois et habitans d'icelles '. Bien entendu que dans des cas extraord' "', 

 comme ceux de trahison, sédition, complot contre la sûreté de la garnison et autres cas 

 de pareille nature, le teins ne permettant pas d'en avertir les Magistrats, alors il sera 

 permis auxd' gouverneurs et commandans de les apréhender et de les mettre en sûreté, 

 pour ensuite être punis par leur juge compétent, selon la grièveté des délits et crimes (A). 



7°. La chasse étant un droit de régale- appartenant au Prince, à l'exclusion de 

 toutes autres personnes de quelle condition et qualité elles puissent être, qui n'ont pas 



1 « La confusion des jurisdiclions ne pouvant produire que de grands troubles et désordres, et souvent 

 l'impunité des coupables, au grand préjudice de la tranquillité publique, on pourra y pourvoir par cet 

 article. » (Note des commissaires impériaux transcrite dans les Bijlaegen tôt het Verbael, f° 234.) — 

 Réponse des États-Généraux : « L. II. P. ordonneront aux Gouverneurs et Commandeurs respectifs de ne 

 point appréhender des bourgeois dans des villes de la Barrière, sinon avec connoissance ou par réquisition 

 préalable du Magistrat; pourvu que dans des cas extraordinaires, comme par exemple de trahison, 

 sédition, complot contre la sûreté de la place ou contre la garnison, et pareils autres, où souvent le temps 

 ne permetlroit pas pour en avertir le Magistrat, alors il sera permis au Gouverneur d'appréhender le 

 bourgeois et de le mettre en sûreté : de même les bourgeois faisant quelque dégât aux fortifications, et 

 pris sur le fait, seront remis entre les mains du Magistrat, au cas que la question entre l'entrepreneur et 

 celui qui a causé le dommage ne pourra être terminée à l'amiable, lequel .Magistrat sera alors obligé 

 d'administrer bonne et briève justice, et de faire réparer le dommage selon l'estimation préalable du 

 Directeur ou Ingénieur de l'État. ■ (Commentaire dans les Resolutien île 1739, f 0i 439440.) 



(A) Comme on voit par la lettre que M. Van Haren a écrite le 30 octobre 17.Ï0 à S. E. M. le Marquis de 

 Botta, que les Hollandois soutiennent, quoique sans ombre de raison, que les juges militaires des troupes 

 qui sont de garnison dans les villes de la Barrière sont en droit de punir les habitants et même les 

 étrangers qui viennent dans ces villes et qui seroient coupables d'avoir débauché des soldats île la 

 République, sous prétexte que ce seroit là un délit militaire, il convient d'ajouter après les mots 

 subvirgulés les mots suivans : «habitans ou étrangers qui ne sont pas dans le service militaire des 

 » États-Giîaux ». 



"- « Quant au point de la chasse, il est certain que ce droit est un droit de régale, et ne peut appartenir 

 à qui que ce soit, militaire ou politique, sinon qu'ils l'obtiennent par concession et titre particulier du 

 Prince, de sorte que les Gouverneurs, officiers, et commandans des villes, destitués d'un pareil titre, ne 

 peuvent pas s'arroger ce droit; car de vouloir s'en former un de ce qui auroit été pratiqué au tems de la 

 France, et que les dites villes auraient été cédées avec le même droit que le Roi de France les a possédées, 

 il est certain que sous la France même il n'y a aucune ordonnance ni titre exprès, qui autorise les 

 Gouverneurs de former des plaines pour chasser, et principalement pas en préjudice des villes, 

 chatellenies et seigneurs particuliers, qui ont acquis le droit de chasse de leur Souverain. 



» Si donc sous la France les Gouverneurs par tolérance et précairement ont eu quelque plaine ou 

 chasse à l'entour des villes, il est cet tain que cela \\.\ pu être que dans les endroits où les dits corps des 

 villes et chatellenies, ou bien îles seigneurs particuliers n'avoient pas droit de chasse, ou bien que ceux-ci, 



