PIÈCES JUSTIFICATIVES. 361 



6. CAS DES NOMMÉS CONSTANT ET DUPUICK ET DE CATHERINE BARBIEUX 



A TOURNA» '. 



Ces deux individus sont accusés d'avoir provoqué la désertion de soldats hollandais. — 

 Ce délit n'étant pas actuellement puni par les lois du pays, les accusés ne peuvent être 

 l'objet d'une condamnation, mais le gouvernement des Pays-Bas offre de publier un édit 

 punissant les actes de l'espèce dans l'avenir. — Les États-Généraux des Provinces-Unies 

 estiment cette proposition insuffisante. — Ils revendiquent le droit de faire juger 

 par leurs Conseils de guerre ceux qui débauchent les soldats de la République. — 

 Ils font entendre que ces Conseils doivent être également chargés de la poursuite de 

 tout délit militaire. — Controverse au sujet d'un bourgeois de Namur exécuté en 1746 

 par sentence du Conseil de guerre de cette ville. 



Au mois de janvier 1750, le nommé Jean Baptiste Constant, natif de Tournay, 

 soldat au régiment de Cornabé, de garnison dans la même ville, en étoit déserté, et 

 s'étoit engagé dans le régiment de Ligne au service de S. M. l'Imp' et Reine; quelque 

 tems après il étoit déserté aussi de ce dernier régiment, et ayant ménagé sa grâce 

 à Tournai], il y avoit accusé les personnes par lesquelles il prétendoit avoir été débauché 

 du service de la République. 



L'accusation tomboit sur un nommé Dupuick, manœuvre de maçon à Tournay, et 

 sur la nommée Catherine Rarbieux âgée de dix-sept ans, tricoteuse en la même ville. 

 Le Procureur fiscal fit arrêter ces deux personnes à la réquisition du Prince de Hesse- 

 Philipsthal ; on leur instruisit leur procès, et les Prévôt et Jurés de Tournay l'envoyèrent 

 à Bruxelles. 



(1 résultoit des informations que Dupuick étoit innocent, mais que la Rarbieux avoit 

 contribué à la désertion de Constant ; ce lut sur ce dernier point que les Prévôt et Jurés 

 de Tournaij s'étoient déterminés à en envoyer les actes au Gouverneur des Pays Bas 

 pour savoir ses intentions là dessus. 



Le Gouvernement voulant marquer encore en cette rencontre aux Etats généraux 

 combien on étoit attentif à ce qui pouvoit intéresser le bien être de leurs troupes, crut 

 devoir informer les mêmes Etats généraux de ce cas, comme on le fit par un mémoire 

 du 14 de may 17,50, dans lequel on lit connoitre que, quoique à la vérité les lois du 

 pays qui statuent des peines contre ceux qui débauchent des soldats au service du 

 souverain, n'en avoient prescrit aucunes contre ceux qui débaucheroient des soldats 

 d'un service étranger, et que dans le fonds il n'y avoit aucune raison de statuer des 



1 Voir sur cette affaire une consulte du Conseil privé du 20 juillet 1750. Reg. LXVII, f 08 210-214. 

 Tome L1X. 46 



