562 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



peines pour des cas semblables, puisque d'ailleurs les puissances étrangères, et 

 nommément la République rendoienl le réciproque à S. M. à cet égard; cependant 

 le Gouvernement, disposé à donner a la République toutes les facilités raisonnables 

 pour la conservation de ses troupes qui sonl de garnison dans les places île S. M., se 

 prêteroit volontiers à y pourvoir pour l'avenir; que dans celte vue il feroit émaner 

 un édit pour empêcher la séduction, sur le pied du projet que l'on joignoit au mémoire 

 pour être communiqué amiablement aux Etals généraux; mais que comme cet édit, 

 selon la nature de toutes les loix ne pouvoit opérer que pour l'avenir, la Barbieux ne 

 pouvoit y être assujettie; que néanmoins celte fille étant sans cela, suivant les infor- 

 mations, d'une conduite déréglée, le Gouvernement la feroit rester en prison jusques 

 au jour de la publication de l'édit par où l'on comptoit que les Etats généraux seroient 

 d'autant plus satisfaits qu'au moyen des peines comminées par cet édit, ce cas 

 n'arriveroil vraisemblablement plus. 



M. le Député Van Haren, à qui ces trois derniers mémoires avoient été adressés, 

 répondit enfin au troisième sans plus, par une lettre du 50 de may J750, que les Etats 

 gnaux avoient beaucoup de peine à déclarer que la conduite que le Prince de Hesse- 

 Pbilipstbal avoit tenue dans le cas de la fille se disant de Valenciennes seroit contraire 

 au serment qu'il avoit prêté, ainsi qu'on l'avoit soutenu avec raison de la part du Gou- 

 vernement gnal, parce que cette fille sentenliée seroit étrangère et n'étoit point habi- 

 tante de Tournaij, et que le serment dont il s'agit ne s'étendoil point aux évènemens 

 qui ont un rapport direct au maintien de la garnison. L'on n'entrera point ici dans le 

 détail de cette lettre; le Ministre Marquis de Botta en a rencontré et débattu solide- 

 ment le contenu dans la réponse qu'il y fit le 8 de juin suivant, dans laquelle il approuve 

 que tout étranger qui vient dans une ville y est sujet à la juridiction des Magistrats et 

 que, quelque crime qu'il puisse commettre, il ne seroit jamais de la compétence d'un 

 juge militaire; que telles sont les loix et maximes des Pays-Bas; que les troupes même 

 de S. M. l'Impératrice-Reine sont tenues de s'y conformer, et qu'ainsi on ne pourroit 

 prétendre d'aucun chef que feu l'Empereur et Roy de glorieuse mémoire eut accordé 

 des droits plus étendus aux troupes hollandoises que les loix du pais ne permettaient 

 d'en accorder aux siennes propres l . 



Sur ces entrefaites, l'Edit en question ayant été émané et publié le 15 de may 1750, 

 M. le Député Van Haren écrivit encore à ce sujet le 21 du même mois de juin, une 

 lettre au Marquis de Botta, par laquelle il lui fit connoitre que les Etats gnaux 

 auroient souhaité qu'au lieu de borner l'effet de cet édit aux villes de la Barrière, et à 

 une demi-lieue à I'entour, on l'eut fait opérer dans toute l'étendue des Pays-Bas, et 

 que, de plus, on y eut aussi statué une peine plus rigoureuse contre les transgresseurs, 

 que celle du bannissement des villes, places, et forts de S. M. aux Pays-Bas, où la 

 République lient garnison, ainsi (pie de leurs banlieues, M. Van Haren ij aijant insinué 



1 « Je suis d'ailleurs persuadé que S. M. ne souffrira jamais qu'on ébrèche d'une manière aussi sensible 

 ks droits de sa souveraineté. » (Dépêche du Marquis de Botta Adorno. du 8 juin 17o0.) 



