338 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



les vivandiers le fassent, et si quelqu'un y contrevient, en tel cas il sera très sévèrement 

 puni par des peines et amendes à statuer de la part de LL. HH. PP. les Etats généraux 

 des Provinces Unies *. 



Cette convention a été agréée de la part de S. M., mais les Etats gnaux n'aiant pas 

 donné leur agréation, la convention est restée sans effet, les conférences ont cessé, 

 et la guerre est survenue de façon qu'il n'j a eu rien de conclu ni d'arrêté. 



Les Hollandais étant gens à pousser leurs prétentions à l'excès, et le Gouvernement 

 étant informé que leurs commandans des places de la Barrière auroient voulu empêcher 

 aux officiers de S. M. d'y faire des recrues pour son service, il sera bon d'insérer dans 

 la convention à faire l'article suivant : 



« Comme la souveraineté des places de la Barrière apartient à Sa Maj' ë l'Impératrice- 

 Beine, et que par conséquent elle est en droit d'y faire faire des recrues pour son royal 

 service, les Etats gnaux donneront des ordres très précis aux gouverneurs et commandans 

 desd" places de n'y aporter aucun obstacle ou empêchement, mais qu'au contraire 

 ils devront donner toute aide et assistance aux officiers ou autres qui seront chargés 

 d'y faire des recrues de la part de Sa Maj'°' ou de son représentant. » 



Touchant l'immunité. 



S'il arrivoit que quelques soldats ou officiers des troupes des Seigneurs Etats giïaux 

 dans les villes de la Barrière commissent quelques crimes, et que pour se soustraire 

 aux peines statuées par les loix, ils se retirassent dans des couvents, églises cimetière, 

 ou autre endroit d'immunité, on est convenu qu'ils ne pourront pas en être tirés, 

 mais ipie le Juge royal ou Magistrat du lieu décidera avant tout la question si lesd* 

 soldats ou officiers devront jouir de l'immunité ecclésiastique. 



Si le jugement porte qu'ils doivent jouir de lad e immunité, ils pourront y rester 

 sans qu'il sera permis à qui que ce soit de les arracher des lieux d'immunité. 



Mais si au contraire il fut décidé par les juges nommés cy dessus qu'ils ne doivent 

 pas jouir de lad c immunité, le juge qui aura prononcé ensuite de cette convention 

 pourra le faire extraire desd 8 lieux d'immunité et les délivrera aux troupes des 

 Etats gnaux pour leur faire infliger la peine qu'ils auront encourue. 



Dédommagement. 



Les Seign. Etats gnaux devront indemniser les villes, chàtellenies et les particuliers 

 de tout ce qu'ils auront souffert, soit par l'incorporation ou occupation de leurs fonds 

 faites de la part de leurs trouppes, soit pour quelque autre cause que ce puisse être -. 



1 Réponse des Ëtats-Généraux : « L. H. P. détiendront très rigoureusement à tous militaires sans 

 distinction, de débiter la moindre chose aux bourgeois des villes de la Barrière, pourvu que cela leur 

 reste permis entre eux, comme il est permis aux militaires dans toutes les villes où il y a de la garnison. » 

 (Commentaire dans les Resolutien de -1739, f° 442.) 



- Voir Liste provisionnelle des exactions et dommages, pièces justificatives, n° II. 



