PIÈCES JUSTIFICATIVES. 339 



AUTRES EXCES DE LA PART DES HOLLANDAIS. 



Conflit à Tournai entre l'état -major hollandais et le Magistrat communal au sujet 

 d'un cadavre trouvé dans les eaux des fortifications. — Le Gouvernement consent à 

 ce que dans des cas semblables les devoirs d'instruction soient effectués conjointement 

 par les deux autorités. — Les Hollandais n'ont pas admis cette transaction. — 

 En conséquence, le Gouvernement maintient le droit exclusif du Magistrat communal 

 en la matière. 



En 1750, le Procureur fiscal du Magistrat de Tournaij, aiant été informé qu'il y avoit 

 un cadavre dans la rivière, vers le pont de troux ', ij envoia un sergeant, comme il est 

 d'usage, pour garder ce cadavre jusqu'à l'arrivée des comm' es du Magistrat qui dévoient 

 en faire faire la levée. Mais les officiers de l'Etal-major de Tournay le firent enlever 

 sous prétexte qu'il avoit été péché dans les fortifications de la ville. 



Ce fait ne peut être envisagé que comme une atteinte à la jurisdiction du Magistrat, 

 puisque la levée d'un cadavre et la visile qui doit s'en faire est un acte formel de 

 la haute justice et de la jurisdiction territoriale qui apartient constament au Magistrat 

 qui prend les informations pour voir s'il résulte de la visite des médecins et chirurgiens 

 jurés que le corps levé a péri par homicide ou par cas fortuit. 



Ces informations, lorsqu'elles chargent quelques personnes qui ne dépendent pas 

 de la jurisdiction du juge ordinaire, sont remises au juge compétent pour faire agir 

 contre les accusés, mais il est nécessaire, et la bonne police exige que le premier acte 

 de jurisdiction, qui est la levée du cadavre, soit fait par le juge territorial, et c'est ce 

 qui s'est pratiqué jusqu'à présent à l'égard des soldats hollandois et de tous les autres 

 qui se sont noyés. 



Quoyque le droit du Magistrat soit incontestable ', cependant S. A. R., pour prévenir 

 toute contestation, a fait déclarer à M. Van Haren par un mémoire du 12 9 b ™ 1750, 

 qu'elle étoit disposée de convenir par provision que, toutes les fois qu'un pareil cas 

 ou autre excès ou événement semblable arriveroit dans le district des fortifications, 

 la visite s'en feroit de main commune par un comm re du Magistrat et par un officier 

 député de l'Etat major, que les premières informations se prendraient conjointement 

 par tous les deux, et que, réciproquement, la même chose s'observeroit si un pareil 

 cas arrivoit dans la ville ou dans son district hors des fortifications s'il y a du doute 

 que le mort seroit un soldat de la garnison. 



Quelque raisonnable que fût cette proposition, les Hollandois ne l'ont pas goûtée; 

 ils ont répondu par un mémoire présenté par M. Van Haren le 2 décembre 1750, que 

 le cadavre en question étoit d'un soldat qui s'étoit noyé, et qui avoit été trouvé entre 



1 Parce que c'est un acte de seigneurie, qui ne compote qu'aux officiers auxquels le Souverain a confie 

 l'exercice de la jurisdiction qui lui appartient. » (Mémoire remis au secrétaire Heidegger le 12 sep- 

 tembre 4780.) 



