340 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



les ponts des troux, dans le district des fortifications, dans lequel l'Etat major auroit 

 de tout tems fait l'examen des corps noijés, et d'autres pareils accidents, à l'exclusion 

 du Magistrat '. 



Que quant à la proposition faite par S. A. R., LL. HH. PP. seraient informées que 

 les Magistrats des villes de la Barrière ne se sont cy devant jamais arrogé un droit 

 dans de semblables occasions, et spécialement pas celui d'examiner les corps noyés ou 

 blessés qui se trouveroient dans le district des fortifications, et que, de tout tems, 

 on auroit observé que les Comm ,es du Magistrat ont visité ce qui avoit raport à leurs 

 bourgeois, et le militaire ce qui dépendoit du militaire. 



Que cette distinction paroit si naturelle, qu'il semble qu'en laissant les choses sur 

 ce pied là, ce seroit l'unique moyen de prévenir les disputes à l'avenir entre les 

 deux souverains, en chargeant tant les Magistrats que les Etats-majors de s'entendre 

 entre eux, surtout dès qu'il s'agit d'un accident douteux. 



Que LL. HH. PP. jugent qu'il faudroit établir avant toute chose que les Magistrats 

 ne doivent s'arroger de faire des visites dans les lieux qui se trouvent dans le district 

 des fortifications. 



Que cependant ils veulent bien consentir qu'en pareil cas, et lorsqu'il se trouve que 

 le corps mort ou blessé n'est absolument pas d'un militaire ou non, qu'alors le 

 Gouverneur de la place en fera donner part au Magistrat, bien entendu qu'on fixera 

 à cet effet une certaine heure et que des officiers commis y seront présens, et en cas 

 que le dernier événement existe, les Commissaires du Magistrat conjointement avec 

 des officiers commis feront la visite du corps sur le lieu où il aura été trouvé. 



Et quant aux corps morts ou blessés qui seront trouvés dans les villes ou dans leur 

 district, les commissaires du Magistrat en feront seuls la visite, bien entendu que ces 

 corps morts ou blessés ne soient pas des militaires, et que des officiers commis 

 vice-versa feront la visite aussi seuls, dès que ce corps dépend ou est attaché au 

 militaire, mais s'il est incertain si le corps trouvé est un militaire ou non, dans ce cas 

 là les Comm' es du Magistrat et des officiers commis pourront conjointement faire la 

 visite de ce corps qui est douteux, et qu'à cette fin celui qui sera instruit le premier 

 d'un tel accident, soit le Magistrat, soit le Gouverneur ou commandant sera tenu d'en 

 faire avertir l'autre partie pour qu'ils conviennent ensemble, et qu'ils fixent entre eux 

 l'heure à laquelle la visite se fera de commun accord. 



S. A. R. a fait remettre le 5 février 1731 à M. Van Haren un autre mémoire respon- 

 sif à celui de M. Van Haren, par lequel il est dit : 



Que la proposition qu'Elle avoit fait faire à M. Van Haren n'avoit pour but que de 

 concilier les intérêts de la souveraineté de S. M. avec les facilités qu'elle étoit prêle 

 d'apporter à tout ce qui pouvoit contribuer à l'avantage des troupes de la République. 



Que LL. HH. PP., au lieu d'accepter une proposition qui accordoit plus à leurs 

 garnisons qu'elles ne pouvoient jamais prétendre suivant les traités, en avancent une 



1 « Tant à l'égard de la qualité de ce corps qu'à l'égard de la situation du lieu où ce corps a été trouvé. » 

 [Mémoire de Van Haren du 2 décembre 1750.) 



