PIÈCES JUSTIFICATIVES. 341 



autre par le mémoire de M. Van Haren, qui ébrécheroit la jurisdiction du Magistrat et 

 blesseroit la souveraineté de S. M., si on y donnoit les mains. 



Que le district des fortifications fait un fond que Sa Majesté possède en pleine souve- 

 raineté, et surlequel personne ne voudra sans doute lui contester la jurisdiction terri- 

 toriale qu'elle fait exercer par ses Magistrats. 



Que les gouverneurs et commandans de la Barrière se sont obligés par serment à ne 

 point s'en mêler, et encore moins d'empêcher l'exercice, que les traités qui lient 

 également les deux puissances sont clairs là dessus, et qu'on ne voit pas sur quel 

 fondement LL. HH. PP. voudroient établir le contraire. 



Que les régiments qui sont au service de S. M. ont également leur jurisdiction, 

 qu'elle est même plus étendue que dans aucun autre service militaire, que cependant 

 elle ne peut dans aucun tems, et en aucune occasion arrêter les opérations du Magistrat, 

 et qu'on ne prétendra pas que des troupes étrangères aient plus d'autorité dans les 

 Etats de S. M. 



Que pour toutes ces considérations S. A. R. ne peut entrer dans aucun engagement 

 qui porteroit préjudice à la jurisdiction territoriale de S. M. en diminuant celle de ses 

 magistrats, et qu'ainsi elle ne peut accepter la stipulation proposée. 



Qu'elle ne peut que s'en tenir au parti qu'elle a offert, et que si L. H. P. ne trouvent 

 pointa propos de l'accepter, les choses resteront sur l'ancien pied, que les Magistrats 

 de Tournay continueront de faire les visites et d'exercer tous les actes de jurisdiction 

 que S. M. leur a confiée. 



OBSERVATIONS. 



Il est clair que S. M. a la jurisdiction territoriale sur les parties des fortifications 

 comme sur toutes les autres de la ville de Tournay. 



Il n'y a aucune stipulation qui porte atteinte à cette jurisdiction, elle est même 

 expressément rappelée et confirmée par l'art. 30 du règlement fait à Anvers le 

 50 janvier 1716 qui porte : 



« Que s'il arrive que ceux qui viennent au marché des villes avec des bestiaux ou 

 » autrement lassent quelques dégâts sur le glacis ou dans quelque autre endroit de la 

 » fortification, l'officier de la garde les fera mener au chef de la ville afin que le dégât 

 » soit réparé. » 



Cet article, qui concerne un des mésus les plus fréquens de ceux qui arrivent dans 

 les fortifications, est mis pour exemple, et pour faire voir que les officiers de l'Elat- 

 major ne peuvent exercer aucun acte de jurisdiction de quelque peu d'importance qu'il 

 paroisse pour faits commis dans les fortifications. 



C'est donc en vain, et contre la teneur expresse des traités que les Hollandois veulent 

 empêcher au Magistrat de faire la visite dans le district des fortifications, ce district 

 étant aussi bien soumis à sajurisdiction que tout le reste de la ville. 



On sent que la prétention des Hollandois tend à se faire donner une espèce de 



