542 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



jurisdiction sur le district des fortifications *, de s'emparer même de la jurisdiction 

 territoriale à l'exclusion des Magistrats, tandis que, suivant les traités, ils ne peuvent 

 se mêler que de ce qui a une relation directe à la conservation de la place et au main- 

 tien de la garnison, et, de ce chef, la justice et la police sur leur garnison leur appartient, 

 comme elle apartient aux commandans des troupes de Sa Maj'% mais il est inoui que 

 ces commandans auroient voulu se mêler des choses qui appartiennent à la jurisdiction 

 territoriale comme la visite des cadavres. Les Magistrats font ces visites tous les jours, 

 quoyqu'il conste que c'est un soldat ou autre militaire, ils en avertissent en ce cas les 

 commandans, c'est là le pied qui a toujours été ohservé, et dont il ne convient pas de 

 s'écarter. 



1 Le Conseil privé pense que les États majors hollandais visent à obtenir la juridiction exclusive sur 

 les terrains militaires, pour y faire aborder des bateaux qui seront soustraits à l'examen du fisc; ainsi des 

 fraudes de toute espèce se trouveront facilitées. (Voir Consulte du 3 février 1751.) 



