PIÈCES JUSTIFICATIVES. 351 



remarquer ici qu'elle a été conclue au milieu de la guerre entre l'Espagne et les 

 Provinces Unies, et comme on l'a déjà dit à l'insçu et sans la participation du Roy et 

 de son gouvernement; l'on sait que la guerre interrompt tout commerce entre des étals 

 ennemis, et qu'il s'ensuit de là qu'il n'est pas permis aux sujets d'un Etat de naviguer 

 et de trafiquer dans une domination ennemie que pour autant que le souverain de cette 

 domination veut bien le tolérer, et que c'est par conséquent à lui de prescrire les 

 conditions de cette tolérance. 



Cette considération auroit pu engager le gouvernement à fermer les yeux sur la 

 convention pendant le tems qu'a duré la guerre de ce tems là, s'il en avoit été instruit, 

 mais la paix, qui fixe et détermine les droits des sujets, a dû faire cesser la servitude 

 à laquelle les habitants de ces lieux limitrophes s'étoient soumis pendant la guerre 

 sans le consentement de leur souverain, d'autant plus qu'en vertu de l'art. 1 1 du traité 

 de .Munster, « la fréquentation, conversation et commerce entre les sujets respectivement, 

 » ne peut être empêchée, et que si quelques empechemens surviennent, ils doivent être 

 » réellement et de fait levés ». 



Le mémoire de M. Van Haren pour justifier le procédé des Etats de Zélande alléguoit 

 la crainte des fraudes; il n'y a point de village limitrophe qui ne puisse donner lieu à 

 une telle crainte, et toute personne impartiale sentira aisément les suites et les 

 inconvénients d'une telle maxime, si, à l'exemple des Etats de Zélande, l'on se 

 déterminoit dans les Pays-Bas autrichiens à imposer une gène équivalente soit par eau 

 ou par terre sur les sujets de la République établis dans les villages de la frontière. 



Au reste, l'on ne rapelle ces considérations que parceque M. Van Haren y a donné 

 une occasion, puisque d'ailleurs on peut les regarder comme étrangères à l'objet des 

 plaintes qui concernent la violation du territoire de S. M. 



M. Van Haren, pour affoiblir les fondemens des représentations amiables que le 

 gouvernement des Pays Bas avoit faites là dessus, réclame le traité d'Anvers du 15 de 

 novembre 1715 et la convention de La Haye du 22 de X bre 1718. L'on ne songe pas à 

 révoquer en doute les cessions faites à L. H. P. par ces traités mais elles n'ignorent 

 pas aussi que l'établissement des nouvelles limites est demeuré jusques ici sans exécu- 

 tion l , et que feu l'Empereur et Boy, ainsi que S. M. l'Impératrice et Beine ont conservé 

 par cette raison, c'est-à-dire par l'indécision de cet article et d'autres y relatifs la pleine 

 et entière possession des terres cédées sans qu'on puisse en aucune manière imputer à 

 cette cour la faute de l'indécision dont il s'agit; de façon que toute entreprise sur une 

 pareille possession ne peut être regardée que comme une pure violation de territoire. 



Nonobstant ces raisons solides et concluantes pour les droits et la possession de 

 l'Impératrice et Beine, le gouvernement des Pays-Bas, toujours attentif, selon les inten- 

 tions de S. M., a évité autant que possible tout ce qui pouvoit altérer la bonne intelli- 

 gence avec la Bépublique, en demeura là, dans la confiance que les Etats gïïaux feroient 

 à la fin l'attention convenable à toutes ces circonstances et reconnoîtroient la justice 



1 En dépit de fréquentes tentatives d'accommodement, la question des limites n'était pas complètement 

 réglée en 1794. (Voir Le voyage de Joseph II dans les Pays-bas en 1781, pp. 279-584.) 



