296 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



Romains pourraient accompagner les criminels à la place de l'exécution, mais dans 

 la réponse du Gouverneur est seulement référé sur ce point à ce qui s'eloit pratiqué 

 jusqu'à ce tems là, aussi cette période n'a pas été insérée dans l'accommodement entre 

 les dits Etats el le Gouverneur, qui a été approuvé par L. H. P. le 21 lévrier 1718, 

 ainsi il n'y est nullement acquiesce de leur part. 



Le Magistrat de Tournai, d'ailleurs pas des plus faciles, a bien tâché de procurer 

 du changement dans cette affaire, dont Monsieur l'Evèque ne voulut pas se mêler, mais 

 aux représentations de L. H. P. faites au Gouvernement des Pais Bas Auslrichiens 

 dans l'année 1720, que de faire accompagner les criminels par un Prêtre Catholique 

 Romain à la place de l'exécution pourroit causer des désordres, cette affaire a resté là, 

 et selon nos sentiments ne devroit point occuper ces conférences. 



Si longtemps que L. H. P. n'auront point deffendu indistinctement aux militaires 

 de se marier avec des Catholiques-Romaines on ne peut pas prendre mauvais aux 

 Ministres dans les villes de la Barrière qu'ils les fiancent, décrient les bans, et les 

 marient dans l'Eglise, parceque, selon les lois de la Republique, les mariages contractez 

 autrement par ses sujets sont reconnus illégitimes; c'est pourquoi que le Gouverneur 

 de Namur de sa propre authorité n'y a pu faire aucun changement; aussi le Gouverneur 

 d'une ville ne peut oter aux sujets de son souverain la faculté que les lois du pais leur 

 donnent, de pouvoir se marier avec des Catholiques Romaines. 



Dans le projet d'accommodement entre les Etats de Namur et le Gouverneur de 

 la ville du 17 août 1717, envoyé à L. H. P. pour être agréé, il se trouvoit bien 

 un article, par lequel il étoit stipulé que les Ministres de l'Eglise Reformée ne marie- 

 roient pas des Catholiques Romains avec des Reformez, pourvu que réciproquement 

 les Prêtres Catholiques ne marieroient pas des Catholiques-Ilomains; mais cet article 

 n'a pas été accepté par L. H. P., et ne se trouve pas dans la convention approuvée 

 par Elles le 21 e février 1718; par conséquent le dit article n'a jamais subsisté : 

 cependant L. H. P. sont bien inclinées à trouver un expédient pour empêcher que 

 pour l'avenir les Reformez et les Catholiques-Romains ne se marient ensemble, et nous 

 sommes authorisez pour concerter sur ce point avec vous, Messieurs, et entendre vos 

 propositions là dessus. 



RÉPLIQUE DE NOS COMMISSAIRES. 



La comparaison, faite par les commissaires hollandais, de ce qui se pratique à Tournai 

 et à Namur est défectueuse. — Les commissaires perdent de vue la stipulation du traité 

 « que tout est remis quant au point de la Religion comme il étoit du temps du règne 

 de Charles second ». — La liberté du culte n'est accordée qu'aux troupes hollandaises 

 et nullement aux habitants du pays. — La présence d'un ministre protestant au supplice 

 d'un catholique est un scandale. — Proposition d'interdire les mariages mixtes sous 

 peine de châtiments sévères. 



Nos commissaires ont répliqué que l'on remarquoit que les commissaires hollandois 

 vouloient éluder les plaintes faites au sujet d'un des endroits dont ils se servent à 



