298 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



individuellement à l'égard desquels points cette confirmation des capitulations doit 

 avoir lieu, savoir tout en matière de régale, de justice, de police que des finances, 

 comme aussi l'administration particulière des Etats, des Provinces, des Collèges, des 

 villes et communautés au plat paijs, de même que des cours souveraines de justice 

 et autres cours de justice, lesquels actes de police, régale, justice et finances subsisteront 

 et sortiront leur elfet, le tout comme s'ils avoient été faits par le souverain légitime. 



Et que par cette confirmation on n'y a touché en aucune manière le point de 

 la Religion qui avoit déjà été réglé par l'art. 9 du traité. 



Quant aux militaires condamnés à mort, on a persisté qu'il seroit tout à fait hors de 

 règle que dans un pays de la domination de Sa Majesté où la seule Religion catholique 

 est permise, elle devrait souffrir le scandale au public de voir que les soldats qui en 

 font profession seraient accompagnés à la mort par un ministre protestant, qui dans 

 ces derniers momens ne peut que jetter le trouble dans l'âme du condamné. 



On pourrait dire encore que suivant l'esprit de l'art. 9 du traité de la Barrière il 

 n'est pas permis aux Hollandois de faire mener au dernier suplice un soldat de leur 

 propre religion par un ministre protestant, parceque c'est un acte public qui cause du 

 scandale, inconvénient que led" art. 9 a voulu prévenir, et qu'ainsi, à plus forte raison 

 il ne peut pas leur être permis de faire accompagner un soldat catholique au dernier 

 supplice par un ministre protestant, autrement il seroit vrai de dire que Sa Majesté 

 leur aurait accordé la permission dans ses propres Etats de se donner des mouvemens 

 pour taire changer de religion les Catholiques et exposer ces condamnés à embrasser 

 la protestante, ce qui a toujours été notoirement contraire aux intentions de Sa Majesté. 

 Pour ce qui concerne les mariages des militaires reformés avec des filles catholiques, 

 comme les Hollandois avoient déclaré être autorisés pour concerter les moiens de 

 les empêcher, on a chargé les Commissaires de Sa Majesté de proposer de faire de part 

 et d'autre une deffense générale à tous ecclésiastiques et ministres de faire aucunes 

 proclamations, ou d'assister à la célébration de pareils mariages sans le consentement 

 des deux souverains, à peine d'en être corrigés rigoureusement, et que les parties 

 contractantes seront de part et d'autre délivrées en mains de justice pour y être châtiés 

 selon l'exigence du cas. 



2. TOUCHANT LA POLICE. 



Immixtion abusive des officiers hollandais dans les attributions de police 

 des Magistrats. — Arrestations arbitraires. 



Les Commissaires de Sa Majesté ont dit dans leur dit mémoire que les Gouverneurs, 

 Commandans, et Etat major se mêlent de toutes sortes de faits de police. 



1° qu'ils empêchent aux Magistrats de désigner les places qu'ils croient propres à y 

 mettre le fumier et autres immondices de la ville. 



