502 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



saison qu'elle étnit défendue, il a été corrigé, selon le mérite du cas, comme il est 

 arrivé encore depuis peu à Ipres. 



Il est bien vrai que l'on donne aux bourgeois à Ipres et à Tournai une permission 

 par écrit du Gouverneur, pour montrer aux gardes quand ils veulent sortir et rentrer 

 en ville avec des armes à feu, mais il est de même vrai que cela ne se refuse à personne, 

 et par conséquent ne peut être regardé comme contraire à l'article 28 du Règlement 

 de l'année 1710. De plus, l'on ne paie rien pour ladite permission sous quelque 

 prétexte que ce puisse être ; cet ordre sert seulement pour la sûreté de la place, et pour 

 l'entretien de l'ordre et de la discipline militaire, ce qui est pratiqué dans toutes 

 les villes frontières, et notamment à Tournai, même avant la reddition de la ville. 

 Aussi les Gouverneurs des villes de la Barrière n'en usent pas autrement que font 

 ceux des villes de S. M. I. et G. aux Pais-bas Austricbiens. 



L. H. P. n'entreront point en discussion si les Gouverneurs et Commandeurs des 

 villes de la Barrière ont moins de droit pour la chasse que les Gouverneurs et Comman- 

 deurs ont eu dans le lems que ces pais étoient à la France, puisque ces villes ont été 

 cédées à condition d'être possédées avec le même droit que le Roi de France les avoit 

 possédées. Mais Elles se référeront seulement à ce qui a été reconnu à ce sujet par 

 le Marquis de Prié, avec lequel il a été convenu dans l'année 1720, pour ce qui regarde 

 la cliasse, que ceux de l'Etat-major de Tournai se régleront selon ce qu'il est en usance 

 dans les autres villes de la Barrière, et ce qu'il y a été observé jusques à présent, et suivant 

 les ordonnances et reqlemens émanez sur le point de la chasse, ce qui est confirmé dans 

 un placcart, émané au nom de S. M. I. et G. par le même Marquis, le 9 avril 1722. 



L'allégué du Cf article du Traité de Barrière ne vient point à propos ici, parce qu'il 

 dit que les Gouverneurs et Commandeurs des villes ne seront point à charge de 

 S. M. I. et C, mais cela ne leur ôte point les prérogatives qui ont toujours été 

 attachées à leurs charges, et le 25 e article du Règlement de l'année 1716 ne regarde 

 point les Gouverneurs, ni l'Etat major des villes, mais uniquement les ofïiciers et 

 soldats de la garnison, et dans la convention faite avec le Gouverneur de Namur il n'y 

 est pas parlé d'autres ofïiciers que de ceux de la garnison; aussi celte convention ne 

 contient pas d'autre défense que celle qui a relation aux terres appartenantes aux 

 particuliers, et quand on voudroit appliquer cette convention dans le sens le plus fort 

 et universel, ce que L. H. P. ne croient pas que l'on puisse faire ici, encore n'en 

 sauroit-on pas tirer la conséquence que celte défense seroit relative aux Gouverneurs 

 et Commandeurs d'autres villes, parceque G. H. P. auroient pu donner le droit de 

 la chasse, appartenant au Gouverneur de Namur, contre des autres avantages qui 

 pourraient avoir été accordez par ladite convention, sans que cela put être tiré en 

 conséquence pour d'autres gouverneurs, et ce qui est de plus, que quand même on 

 voudroit prendre ladite convention de Namur dans ce sens, alors, au lieu de produire 

 un argument contre le droit de chasse competant aux Gouverneurs, l'on trouverait au 

 contraire un argument pour leur fournir des preuves que la chasse leur appartient 

 de'droit, tant que l'on ne pourrait faire conster qu'il y seroit convenu autrement. 



