PIÈCES JUSTIFICATIVES. 305 



RÉPLIQUE DES COMMISSAIRES DE SA MAJESTÉ. 



Le droit de chasse est essentiellement régalien. — Les abus dont on se plaint sont réels 

 et devront être équilablement réparés. — La convention de 1720 a été mal interprétée; 

 elle a d'ailleurs été formellement révoquée en 1728. 



Qu'il est certain que la (liasse est un droit de régale et ne peut appartenir à qui que 

 ce soit, sinon qu'il l'ait obtenu par concession ou titre particulier du Prince de sorte 

 que les gouverneurs et officiers n'aianl pas un pareil titre, ne peuvent pas prétendre 

 ce droit; qu'on ne peut pas s'en former de ce qu'il se seroit pratiqué du tems de la 

 France, et que ces villes aiant été cédées avec le même droit que le Roy de France les 

 a possédées, et n'y aiant eu du tems de la France aucune ordonnance ou titre qui 

 autorise les gouverneurs à chasser principalement au préjudice des villes, châtellenies 

 et seigneuries particulières qui ont acquis le droit de chasse de leur souverain, il s'en 

 suit que c'est en vain qu'on réclame un prétendu usage des gouverneurs l'rançois, 

 d'autant plus qu'ils ne chassoient que dans des endroits où ces villes ou particuliers 

 n'avoient pas le droit de chasse, ou que pour faire plaisir aux gouverneurs l'rançois, 

 ils ont bien voulu la leur accorder dans quelques endroits. 



Qu'on ne peut pas présumer que le souverain auroit donné aux gouverneurs ce qu'il 

 avoit engagé ou accordé à titre onéreux aux seigneurs particuliers. 



Qu'au reste les Etals généraux n'ignorent pas les plaintes des abus qui se sont 

 commis à l'égard de la chasse et de quelle rigueur plusieurs de leurs gouverneurs ont 

 usé malgré leurs prétendues excuses, qu'il est plus que tems de remédier aux querelles 

 et aux homicides qui sont arrivés et qui ont fait naître de l'animosité entre la noblesse 

 et les Etats-majors des villes de la Barrière. 



Qu'au surplus on attend de l'équité de LL. HH. PP. qu'elles feront reparer ces 

 dommages et dégâts faits par le gouverneur de Menin. 



A quoy on peut ajouter qu'il n'y a aucune convention parlaquelle on auroit reconnu 

 que le droit de chasse compéteroit aux gouverneurs des villes de la Barrière, et que le 

 placcart réclamé par les commissaires hollandois n'est qu'une défense de la part du 

 Grand Bailly de Tournay à toutes personnes, sans distinction, de chasser dans l'étendue 

 de la prétendue plaine à l'entour de Tournay, émanée dans la suposition abusive qu'il 

 y avoit réellement une telle plaine réservée pour les plaisirs du prince. 



Que cependant ce Grand Bailly a excédé l'ordre du Marquis de Prié qui portoit 

 uniquement d'empêcher que la chasse des environs de Tournay ne fût ruinée par des 

 païsans et gens sans aveu, suivant la réquisition que le Brigadier Doyse lui en avoit 

 faite sans avoir dit ou prétendu dans sa lettre au Marquis de Prié qu'il y auroit une 

 plaine dont la chasse seroit réservée pour le Gouverneur, qui devoit bien douter lui 

 même de ce prétendu droit, puisque s'il avoit estimé que celte chasse lui apartenoit à 



