304 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



l'exclusion de tous autres, il se seroit cru en droil de la maintenir de sa propre autorité 

 sans devoir recourir à celle du Marquis de Prié. 



Que celle défense du Grand fiailly de Tournay, portée irrégulièrement sur des 

 informations abusives, a été révoquée au mois d'août 1728, lorsque Son Ailesse Ser me 

 Marie- Elisabeth, s'élant fait faire raport des plaintes de ceux de Tournay et du 

 Tournésis et des différents seigneurs y aiant des terres, a, de l'avis du Conseil privé 

 de S. M., déclaré qu'il n'y avoit pas de plaine réservée pour ses plaisirs dans les lieux 

 d'alentour de Tournay. ni dans aucun endroit du pays rétrocédé, et permis en conséquence 

 aux gentilshommes et autres aiant droit de chasse sur leurs terres, d'y chasser en se 

 conformant aux anciennes ordonnances émanées pour la conservation de la chasse 

 avant l'an loti". 



D'où il s'ensuit que n'y aiant aucune plaine dans le pays rétrocédé, les gouverneurs 

 ne peuvent pas s'y arroger le droit de chasse. 



i. — INONDATIONS. 

 A. Ypres. 



L'État-major de la place d'Ypres a étendu les inondations au delà des nécessités de 

 la défense. — Il s'est attribué sans titre le droit de pêche. — Préjudice causé aux finances 

 de la châtellenie. — Influence mauvaise sur la santé publique. 



Les Commissaires de Sa Majesté ont représenté que ceux de l'Etat major d'Ipres 

 extendent l'inondation d'un terrain contigu à la ville beaucoup plus qu'il ne s'est 

 jamais fait en tems de paix en tenant les eaux fort hautes et cela pour améliorer la 

 pêche qu'ils se sont aproprié sans aucun droit ni titre. 



Qu'il en résulte une perte pour la châtellenie de fl. 755 par an dans les tailles, et 

 que la pêche de cette inondation dans l'état où elle étoit avant cette extension, raportoit 

 annuellement II. 400 au profit de la ville et châtellenie, que les propriétaires de ces 

 terres inondées sont privés de l'usage et des fruits de leur fond, et que celte inondation, 

 inutile en temps de paix, corrompt l'air de la ville d'Ipres et des environs. 



Que cette extension d'inondation est contraire à l'art. 7 du traité de Barrière, el 

 qu'au sens de cet article les domages qui en sont résultés doivent être réparés aux frais 

 des Etats grïaux. 



L'on a prévenu l'objection que les Hollandois auraient pu faire sur la nécessité de 

 cette inondation pour la sûreté de la place, en disant que les deux étangs qui servent 

 de réservoir aux eaux qui la forment, suffisent pour inonder ce terrain en moins 

 d'un jour, et l'on s'est borné à demander que la hauteur des eaux soit réglée sur le 

 pied qu'elle étoit cy-devant en tems de paix. 



