PIÈCES JUSTIFICATIVES. 313 



Que le droit des propriétaires de cette censé est établi par une possession constante 

 et par une décision formelle de l'Intendant de France Leblanc, en date du 7 juillet 1710, 

 d'où il résulte que celle censé ne fait point partie des fortifications, et que, par 

 conséquent, l'opposition du commandant est contraire à l'art. 6 du traité de Barrière. 



REPONSE DES COMMISSAIRES HOLLANDAIS. 



Le traité de la Barrière accorde à l'État-major la jouissance de tous les émoluments 

 provenant des fortifications; il faut y comprendre le droit de pêche. — La question 

 pourra être résolue à l'amiable. — Le litige au sujet des foins est d'une importance 

 minime. — On s'entendra également sur l'usage des glacis, de manière à concilier 

 l'intérêt des propriétaires et les nécessités de la défense. — Même décision pour le conflit 

 qui a surgi au fort de la Knocque. 



Il ne paroit pas naturel que le Magistrat d'Ipres jouiroil de la pêche des deux viviers 

 Zillebeck et Dickebusch, des herbes et du bois sur les digues, à l'enlour de ces viviers, 

 puisque L. H. P. sont obligées d'entretenir à grands fraix les dites digues, comme 

 aussi les canaux, tuyaux et écluses par ou cette eau passe vers la ville, de même que 

 les redoutes pour défendre ces écluses; il est aussi usité dans toutes les villes fortifiées 

 de laisser à l'Elat-major la pêche dans toutes les eaux des fortifications, c'est pourquoi 

 L. H. P. dans l'année 1710, quand Elles ont ôlé à l'Etat-major des villes de la Barrière 

 la plupart des emolumens, et leur ont donné une somme annuelle à la place, leur ont 

 néantmoins laissé la pêche. 



On est convenu par l'art. Ci du traité de Barrière que l'Etat major jouiroit de tous 

 les emolumens provenant des fortifications, ce qui dans ce cas doit avoir plus lieu 

 qu'ailleurs, puisque ces deux viviers sont proprement le réservoir de toutes les eaux 

 qui servent aux inondations de cette ville, et pour fournir de l'eau aux fossez, ainsi par 

 une conséquence naturelle, si la direction de ces viviers étoit confiée à des particuliers, 

 cela pourroit causer du tort à la ville ; pour cette raison L. H. P. croyent qu'il est 

 de la dernière nécessité que la direction reste à l'Etat-major, qui doit répondre de 

 la place. 



Nonobstant tout cela, puisque dans le mémoire ' que nous avons eu l'honneur de 

 vous remettre le 16 e avril dernier, nous avons mis les disputes entre l'Etat-major 

 et les Magistrats des villes entre les points qui doivent être réglez, pour ôter toute 

 pierre d'achoppement, L. H. P. veulent bien convenir sur ces points à l'amiable, 

 moyennant cependant que la direction de ces deux viviers reste au Gouverneur. 



A l'égard de la prétension que le même Magistrat forme sur le foin de l'écluse 



1 Ce mémoire, intitulé : Mémoire des points auxquels l'exécution du traité de Barrière et de la Conven- 

 tion postérieure manque en tout ou en partie, et sur lesquels Leurs Hautes Puissances demandent une 

 exécution plus exacte et plus completle, est transcrit dans le même registre, sous le n° 64, f os 64 à 67. 



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