PIÈCES JUSTIFICATIVES. 515 



l'intérêt de S. M. I. et C, mais au contraire d'une conséquence très préjudiciable si 

 l'Etat, qui agit dans ce cas pour sa dite Majesté, voudroit dédommager les propriétaires. 

 Cependant, si tel usage ne consiste dans les Pais-bas Austrichiens, et que le Gouver- 

 nement déclare qu'on ne demande rien de L. H. P. que ce que l'on demanderoit en 

 pareil cas de S. M. I. C, L. H. P. ne refuseront pas de dédommager les propriétaires 

 selon les estimations des experts, qu'Elles commettront alors expressément pour cela. 



Il est vrai que le Commandeur du fort de Knocque n'a osé permettre de faire un 

 nouveau bâtiment à la place d'une grange que le vent avoit renversé, parcequ'on ne 

 l'avoit pas averti, et que de bâtir dans les fortifications mérite réflexion, savoir si ce 

 bâtiment seroit nuisible aux fortifications, ce qu'un Commandeur ne peut faire jamais 

 sans la permission de son souverain. 



Vous paroissez, Messieurs, d'être dans le même sentiment, puisque vous posez dans 

 votre Mémoire que la grange n'est pas située dans les fortifications, alléguant pour 

 cela la décision de feu l'Intendant Le Blanc. Mais cette matière de raisonner en matière 

 de fait ne procède pas, puisqu'il ne fait rien à l'histoire de quel sentiment l'Intendant 

 Le Blanc a été, mais comment la chose se trouve réellement, ce qui paroitra clairement 

 par une inspection oculaire; on a trouvé sur le lieu que cette grange est située dans 

 la redoute à gauche du chemin couvert, entre le canal de Furnes et de Nieuport, 

 laquelle redoute est entourée d'un fossé, ainsi il est hors de doute que cette grange est 

 située dans les fortifications. 



Nonobstant cela, L. H. P. veulent bien permettre en considération de la possession 

 du propriétaire, que ladite grange soit reparée pourvu qu'elle ne soit pas aggrandie, 

 et de même que le terrain soit mesuré, à quelle fin Elles donneront les ordres 

 nécessaires pour ce sujet au Commandeur. 



RÉPLIQUE DES COMMISSAIRES DE SA MAJESTÉ. 



Erreur de fait des commissaires hollandais. — On accepte cependant le principe 

 d'une transaction. — Règles à adopter à Tournai. — Réclamations des directeurs 

 de la table des pauvres à Saint-Pierre d'Ypres. 



Que les Commres hollandois sont mal informés lorsqu'ils disent que le souverain 

 des Pais-Bas ne donne jamais de dédommagement aux particuliers propriétaires des 

 terres incorporées dans les fortifications, que l'on pourroit citer une infinité d'exemples 

 de ce qui s'est pratiqué à cet égard dans différentes villes. 



Que quoyque les fonds incorporés dans les fortifications du fauxbourg i'e Jambes 

 à Namur aient été estimés par un officier des fortifications et par des experts qui en 

 ont dressé un état, lequel devroit servir de règle pour le dédommagement à faire aux 

 intéressés, tant pour le capital que pour les intérêts depuis qu'ils sont privés de leurs 

 biens, l'on veut cependant bien convenir d'une somme raisonnable, pour éviter 

 une nouvelle estimation qui seroit impossible dans l'état des choses. 



