516 PIÈCES JUSTIFICATIVES. 



Que les glacis de Tournay doivent être réglés sur la même étendue qu'ils avoient été 

 du temps de l'occupation de la ville par la France, qu'on doit y mettre des bornes à 

 l'intervention des Comm res à nommer par Sa Maj", par les Etats gnaux el par ceux 

 des Magistrats, pour prévenir toute contestation à l'avenir, et qu'il faudra stipuler un 

 article général dans la convention à faire, parlequel les propriétaires des terrains 

 contigus aux glacis de toutes les places de la Barrière seront laissés dans la paisible 

 possession de leurs fonds avec la liberté d'y semer toutes sortes de grains et légumes, 

 pourvu qu'ils n'y plantent point des hayes ny lèvent des terres qui pourraient être 

 de quelque préjudice à la fortification. 



Que les Etats-majors ne pourront s'aproprier la jouissance d'aucunes terres, prairies 

 ou autres, si ce n'est que des foins qui croissent sur les ouvrages des fortifications, 

 et la pêche des fossés, et spécialement qu'ils laisseront les usagers de six à sept bonniers 

 de prairies situées vers la porte de sept fontaines à Tournay entre l'Escaut et la nouvelle 

 rivière jouir en pleine liberté des d e ' prairies sans les troubler et molester, ainsi qu'ils 

 ont fait en ôtanl des planches qui étoient sur la nouvelle rivière par où les d. usagers 

 faisoient passer leurs bestiaux pour paître sur les d es prairies après la S. Jean, si mieux 

 n'aiment les d s Etats-majors de laisser le libre accès des d es prairies aux usagers par 

 le pont nommé le pont de troux, ce qu'ils leur ont refusé jusqu'à présent pour les 

 priver de la jouissance desdites prairies depuis la S' Jean jusques à l'hiver. 



Item, que ceux de l'Etal major restitueront aux propriétaires une pièce de terre 

 d'environ un quartier, situé hors de la porte du château, près de la nouvelle rivière, 

 qu'ils ont fait entourer d'un fossé, passé 4 à 5 ans, à prétexte d'avoir en vue d'y faire 

 un ouvrage pour servir de défense au pont de troux et y placer un corps de garde, et 

 que jusques icy n'a pas été exécuté, et quand il seroit question d'y faire led 1 ouvrage, 

 ce ne pourroit être qu'après en avoir donné connoissance au Gouvernement gïïal des 

 Pays-Bas, et avoir entendu son avis et ses considérations conformément à l'art. 15 

 du traité de Barrière, et qu'en ce cas même les propriétaires du fond devraient en être 

 dédommagés, en sorte qu'il n'y a pas de raison pour que ceux de l'Etat-major 

 s'aproprient dés à présent les herbes de celte petite partie de terre ainsi qu'ils le font. 



Qu'il sera aussi restitué aux propriétaires certain terrain de la consistance d'environ 

 dix bonniers contre la porte de S' Martin et celle de Lille à Tournay, lequel nonobstant 

 que les François l'eussent fait entourer des palissades dès l'an 1706 ne laissa pas 

 d'être labouré et défructué par les propriétaires ou occupeurs, lesquels en ont joui 

 jusqu'en l'année 1709 que lad" ville fut reconquise par les armes des alliés et que c'est 

 depuis lors que les d' propriétaires ont été privés de leurs fonds sans en avoir été 

 désintéressés. 



Et qu'en cas que les Etats gnaux ne veulent pas se prêter à la restitution de celte 

 partie de terre, qu'on devrait en dédommager les intéressés, d'autant plus que, par 

 leur résolution * du 2 avril 1710, ils ont eux mêmes réglé que les Etats-majors devront 



• Il s'agit probablement du règlement du 2 octobre 1710 édicté par les États Généraux sur le logement 

 delà garnison de Tournai. Voir Collection des placards imprimés des Archives générales du royaume, 

 t. XXVI. 



