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La loi du 2 brunjaire an IV avait suspendu l'exécution du décret 

 du 25 messidor an II, quant aux biens des hôpitaux, maisons de 

 secours, hospices, bureaux des pauvres et autres établissements de 

 bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils fussent connus; la 

 loi du 16 vendémiaire an V ordonna la nomination des commis- 

 sions des hospices civils, rapporta définitivement, en ce qui les 

 concerne, la loi du 23 messidor an II, et régla le remplacement par 

 d'autres biens nationaux de même valeur des biens des hospices 

 vendus en vertu de cette loi; elle détermina la surveillance des com- 

 missions des hospices civils par les administrations municipales et 

 départementales. La loi du 7 frimaire an V créa des bureaux de 

 bienfaisance dans chaque comnmne. ils régissent et administrent 

 les biens des pauvres. Les administrateurs sont nommés par Tadmi- 

 nislralion municipale, et ils exercent leurs fonctions sous la sur- 

 veillance de cette dernière. Par la loi du 20 ventôse an V, les 

 bureaux de bienfaisance furent appelés à profiter des dispositions 

 de la loi du 16 vendémiaire an V pour la restitution et le rempla- 

 cement des biens aliénés. Enfin, la loi du 16 messidor an VU con- 

 firma aux administrations municipales la surveillance des hospices 

 civils, conformément à celle du 16 vendémiaire an V. 



L'ordre et la légalité avaient reparu en France et dans les pays 

 incorporés à la République; la législature et le gouvernement s'ap- 

 pliquaient à réparer les ruines amoncelées par la révolution et à 

 exercer, d'une manière utile et sage, l'autorité dont ils étaient in- 

 vestis; ils comprirent qu'il fallait éviter le retour des abus suppri- 

 més et tracer des règles fixes pour l'avenir. C'est ce que Ton fit en 

 prescrivant l'autorisation préalable par un décret impérial, pour 

 que les dispositions entre vifs, ou par testament, au profit des hos- 

 pices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité 

 publique, pussent recevoir leur exécution. Telle est la disposition 

 de l'art. 910 du Code civil. L'arrêté du 4- pluviôse an XII fit une 

 seule exception à ce principe pour les dons et legs aux hospices et 

 hôpitaux, en argent, meubles ou denrées, à titre gratuit et n'ex- 

 cédant pas 500 francs; dans ce cas, l'autorisation des sous-préfets 

 fut déclarée sufiisante. 



Pendant la période révolutionnaire, l'État s'était substitué à toutes 

 les volontés. La raison suprême du bien public avait fait disparaî- 



