DE LA DETTE PUBLIQUE BELGE. 97 



Celte acquisition aura lieu soit à l'amiable, soit par expropriation forcée, conformément 

 à l'article 164 de la loi fondamentale, à la loi du 1" mars 1810 et aux dispositions exis- 

 tantes sur ce point. 



L'emprunt mentionné sous le n° 1 ci-dessus, sauf la garantie donnée et à donner pour 

 sa sûreté, est en outre spécialement garanti par nous. 



Expédition, etc., etc. '. 



La disposition qui suit a été prise sous la date du 26 du même mois et 

 forme le complément de l'arrêté qui précède : 



Plan d'un emprunt garanti par S. M. le Roi, pour faire face aux dépenses 

 de construction d'un entrepôt général de commerce à Anvers. 



Aut. 1 er . — L'emprunt à faire est fixé à la somme de 700,000 florins. 



Art. 2. — La participation à cet emprunt est offerte par souscription. A cet effet, il 

 sera vaqué au Secrétariat de la Chambre de commerce et des fabriques d'Anvers, tous les 

 jours, à partir du 15 jusqu'au 50 juin inclus, les dimanches et fêtes reconnues exceptés, 

 depuis 10 heures du matin jusqu'à 2 heures de relevée, d'après l'horloge de la Bourse. 



Si, au premier jour de l'ouverture de l'emprunt, c'est-à-dire le 15 juin prochain, la 

 totalité des souscriptions s'élevait à une somme plus forte que le capital dont on a besoin, 

 les sommes souscrites ce jour-là seront proportionnellement réduites. Dans le cas con- 

 traire, les souscriptions continueront d'être reçues jusqu'à concurrence du capital de 

 l'emprunt, d'après le rang et suivant le numéro d'ordre du registre à ce destiné. 



Art. 5. — Il sera délivré aux actionnaires, pour le montant de leur souscription, des 

 obligations soit au porteur, soit en nom, selon leur choix, chacune de 1,000 florins, 

 signées par M. le conseiller d'État, gouverneur de la province, et M. le président de la 

 Chambre de commerce, spécialement autorisés à cet effet. 



Art. 4. — Ces obligations donneront intérêt à 5 p. °/„, payable annuellement à partir 

 du 1 er juillet, au bureau de la Banque d'Anvers, contre remise du coupon de 50 florins, 

 dont le premier écherra le 1" juillet 1851. A chaque obligation il sera joint 50 coupons 

 de 50 florins. 



Art. 5. — Au moment de la souscription, chaque actionnaire sera tenu de payer entre 

 les mains de la commission ad hoc de la Chambre de commerce, 5 p. °j a du montant de 

 la souscription individuelle. 



Ce payement aura lieu, soit en numéraire, soit en valeurs, à la satisfaction de la com- 

 mission précitée ; bien entendu que dans tous les cas les valeurs données devront être 

 échangées contre du numéraire, avant le terme fixé pour la clôture de l'emprunt. 



' Cette traduction est donnée à la suite du rapport fait à la Chambre sur le projet de loi 

 relatif à la conversion des emprunts à 5 p. o / . opérée en 1844 [Moniteur du 7 mars 1844, n° 67). 



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