DE LA DETTE PUBLIQUE BELGE. 15 



de l'article 38 de la loi du 27 décembre 1822 et supprimé par arrêté royal 

 du 1 er mars 4843 fr. 24,475,707 20" 



§ 3 du même arliele. — Un capital de 

 fr. 9,380,604 54 c s , divisé comme il suit : 



A et B. Au profit de corporations et d'établissements 

 publics, hospices , bureaux de bienfaisance, villes 

 et communes, fabriques d'églises, etc., el de 

 comptables belges (cautionnements) 7,200,000 OG 



Au profil de la caisse de retraite des fonctionnaires 

 et employés du Déparlement des recettes (confor- 

 mément à l'article 7, § I er , de la convention du 

 19 juillet 1843) 941,798 » 



Au profil du fonds des veuves el orphelins des offi- 

 ciers de l'armée de terre (conformément à l'ar- 

 ticle 7, § 3, de ladite convention) 907,194 80 



Au profit du fonds (dit leges) des veuves et orphe- 

 lins des employés appartenant à l'administration 

 générale (conformément à l'article 7, § 4, de la 

 susdite convention) 211,005 08 



§ 4 du même article. — Au profil du Gouvernement 

 belge, pour achever les liquidations mentionnées à 

 l'article 04 du Irailé du 5 novembre 1842, comprenant 

 la liquidation de toutes les réclamations résultant des 

 créances antérieures à l'époque où les pays composant 

 la Belgique actuelle avaient cessé de faire partie de 



A reporter. . . fr. 33,802,431 74 



1 La rente concernant ce capital a été acquittée parle Trésor belge à partir du I e ' février 1851. 

 Les autres rentes n'ont été payées qu'à partir du 1" janvier 1839. 



