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» tombé complètement d'accord sur le chiffre au moyen duquel la Belgique 

 » se chargerait du payement de ces dettes. 



» Plusieurs modes de transfert étaient aussi proposés de part et d'autre; 

 » aucun d'eux n'avait pu être admis avec toutes les conditions qui en 

 » découlaient, et d'ailleurs, ainsi que j'ai eu l'honneur de le mentionner plus 

 » haut, le Gouvernement belge avait formellement déclaré que le transfert 

 » ne recevrait d'exécution qu'avec les autres dispositions du traité. 



» La nécessité de prendre d'autres mesures pour arriver à l'aplanisse- 

 » ment de toutes les difficultés était donc moins douteuse, en ce qui 

 » concernait les questions financières, que pour les objets à traiter par les 

 » commissions d'Anvers, de Gand et de Maeslrichl, et, de plus, il était indis- 

 » pensable de combler de commun accord les lacunes du traité de 1839. 



» C'est sous l'empire de celte nécessité reconnue de part et d'autre que 

 » s'entamèrent les négociations directes entre les deux Élats. Elles amenèrent 

 » les résultats qui forment, quant aux finances, l'objet du chapitre III du 

 » traité ' ». 



Ce traité a fixé la solution des difficultés qui formaient obstacle au 

 règlement définitif et à la réalisation des arrangements financiers. Une 

 convention conclue le 19 juillet 1843 a clôturé les travaux de la Commis- 

 sion mixte d'Ulrecht par des dispositions qui embrassent tous les points 

 dont l'examen et la décision avaient été attribués à cette Commission. 



La dette constituée à l'intérêt de 2 '/ 2 P- °/o dérive donc de l'exécution de 

 l'article 63 du traité du 5 novembre 1842, dont les paragraphes 2 à 7 

 inclus ont donné lieu à l'inscription sur le grand-livre de la Dette publique 

 des capitaux mentionnés ci-après : 



§ 2 de l'article 63 du traité. — Capitaux déjà inscrits sur le livre auxi- 

 liaire du grand-livre de la Dette néerlandaise, établi à Bruxelles, en exécution 



1 Pièces de la Chambre des Représentants, session de 1842-1845, n° 25. 



