DE LA DETTE PUBLIQUE BELGE. 7 



passifs. Mais s'il découlait un actif de ladite liquidation, la Belgique et la 

 Hollande le partageront dans la proportion des impôts acquittés par chacun 

 des deux pays pendant leur réunion, d'après les Budgets consentis par les 

 Étais généraux du royaume-uni des Pays-Bas. 



§ 6. Dans la liquidation du syndicat d'amortissement seront comprises 

 les créances sur les domaines dites domein losrenlen *. Elles ne sont citées 

 dans le présent article que pour mémoire. 



§ 7. Les commissaires hollandais et helges mentionnés au paragraphe 5 

 du présent article, et qui doivent se réunir en la ville d'Ulrecbt, procéderont, 

 outre la liquidation dont ils sont chargés, au transfert des capitaux et rentes 

 qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas, 

 doivent retomber à la charge de la Belgique, jusqu'à la concurrence de 

 8,400,000 florins de rentes annuelles. 



Art. 14. La Hollande ayant fait exclusivement, depuis le I e ' novembre 

 1830, toutes les avances nécessaires au service de la totalité des dettes 

 publiques du royaume des Pays-Bas, et devant les faire encore pour le 

 semestre échéant au 1 er janvier 1 832, il est convenu que lesdiles avances, 

 calculées depuis le 1 er novembre 1830 jusqu'au I e ' janvier 1832, pour 

 quatorze mois, en prorata de la somme de 8,400,000 florins des Pays-Bas 

 de rentes annuelles dont la Belgique reste chargée, seront remboursées par 

 tiers au Trésor hollandais par le Trésor belge. Le premier tiers de ce 

 remboursement sera acquitté par le Trésor belge au Trésor hollandais le 

 I e ' janvier 1832, le deuxième le 1 er avril et le troisième le 1 er juillet de 

 la même année; sur ces deux derniers tiers il sera bonifié à la Hollande un 

 intérêt calculé à raison de 5 p. °/„ par an, jusqu'à parfait acquittement aux 

 susdites écbéances. 



Art. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, 

 routes ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux 

 frais du royaume-uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les 

 charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. 



' Les domein losrenlen étaient des certificats de rentes remboursables que le syndicat 

 d'amortissement investi sous l'ancien régime de la gestion et de l'administration de tous les 

 biens tics domaines, avait émis pour servir au payement des biens vendus en vertu de la loi 

 du 27 décembre 1822. 



