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sérail déterminée par la loi. Les contrats postérieurs portaient simplement 

 (pie les fonds restés sans emploi pendant deux semestres consécutifs pour- 

 raient recevoir une autre destination. 



Ces distinctions allaient disparaître : le § 2 de l'article 2 de la loi attribuait 

 au Trésor les fonds qui, pendant tout un semestre, demeureraient sans emploi. 



Un passage de l'Exposé des motifs démontrait parfaitement la raison 

 d'être d'une mesure de l'espèce. Voici comment s'exprimait le Gouverne- 

 ment dans ce document : 



« Il est presque superflu que j'explique le motif qui me porte à proposer 

 » de les (fonds non employés) attribuer au Trésor sans devoir en référer, 

 » chaque fois, aux Chambres législatives : ce n'est, en effet, que fictivement 

 » que ces fonds sont sortis de la caisse de l'Etat. Ils ont été mis, au moyen 

 » d'ordonnances de payement, à la disposition de l'administration de la Tré- 

 » sorerie; mais celte administration n'ayant pu les utiliser, il est ralionnel 

 » qu'elle les réintègre dans le Trésor, pour servir, s'il y a lieu, à d'autres 

 » branches de service, ou pour augmenter nos ressources disponibles; c'est, 

 » du reste, la marche usitée pour la généralité des dépenses publiques : si 

 » une ordonnance est émise et que le payement, par une circonstance quel- 

 » conque, n'en ait pas lieu, le montant en fait retour au Trésor '. » 



Celte appréciation dispense d'entrer dans plus de développements au sujet 

 de cette partie de la proposition. 



Parlant du principe qu'il faut permettre aux souscripteurs de pouvoir se 

 soustraire aux dispositions nouvelles que tout Gouvernement peut introduire 

 dans le système de la dette nationale, on trouve dans la loi la faculté poul- 

 ies propriétaires d'obligations ou d'inscriptions des emprunts et dettes à 

 i 1 / 2 p. °/„ de demander le maintien sous le régime de l'amortissement ancien, 

 mais avec le droit pour le Gouvernement de rembourser les litres au pair. 



On ne s'attendait pas à voir se produire des demandes de l'espèce; cepen- 

 dant il élail sage et prudent de prévoir le cas contraire. Il faut le reconnaître, 

 dans toutes les opérations financières mises en œuvre par la Belgique, on a 

 toujours eu pour but de léser dans la moindre mesure possible les intérêts 

 de ceux qui prenaient parla nos emprunts nationaux. 



' Pièces de la Chambre des Représentants, session de 18G8-I8G9, n° 128. 



