DE LA DETTE PUBLIQUE BELGE. 239 



par la Société anonyme de construction de chemins de fer (convention-loi 

 des 31 janvier/15 mars 1873). 



La loi du 27 mai 1876 a modifié la marche qui devait être suivie en 

 vertu de la loi du 16 août 1873 : celle dernière loi ouvrait des crédits 

 spéciaux s'élevant à 186,730,000 francs, parmi lesquels se trouvait com- 

 prise la somme précitée de 46 millions de francs pour l'exécution des 

 lignes nouvelles prévues dans la convention du 31 janvier 1873. 



Celle dépense devait être couverte, comme les autres, au moyen de l'em- 

 prunt à 3 p. °/ j contracté en vertu de la loi du 28 avril 1873 '. 



Or, lorsque le Gouvernement demanda à la Législature le vole des nou- 

 veaux crédits spéciaux pour travaux d'utilité publique contenus dans la loi 

 du 27 mai 1876, il indiqua comme voies et moyens les fonds de l'emprunt 

 de 1873. Pour admettre cette combinaison on ne pouvait plus recourir à cet 

 emprunt à l'effet de solder les 46 millions en question. 



Le Gouvernement proposa donc de payer en litres de rente à 4 p. °/ le 

 prix des lignes à construire en exécution de la convention du 31 janvier 1873, 

 et ce à l'aide de titres à ajouter à l'emprunt de 4 p. °/ autorisé par la loi 

 du 27 juillet 1871. 



Cette proposition fut sanctionnée et les règles suivies pour l'emprunt de 

 1871 furent rendues applicables à la dette de 46 millions de francs par 

 l'arrêté royal du 9 septembre 1876 2 . 



Les lois et convention que nous venons de rappeler nécessitent quelques 

 explications au sujet de la grande opération qu'elles ont eue pour objet. 



La convention du 31 janvier 1873, approuvée par la loi du 15 mars 

 suivant, portait rachat par l'État des droits de la Grande Compagnie du 

 Luxembourg. 



Depuis le déplacement de la frontière de l'Alsace-Lorraine, depuis que 

 celte partie de la France a élé rattachée à l'empire d'Allemagne, il s'est fait 



1 Voir le chapitre suivant. 



2 II y a lieu de faire remarquer qu'au moment où l'on admit la proposition nouvelle, une 

 somme de fr. 4,697,188 55 c 5 avait déjà été dépensée de la manière indiquée par la loi du 

 16 août 1873. Afin de régulariser la situation, on renseigna celte somme en recette et en dépense 

 pour ordre dans le Budget extraordinaire. 



