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maisons occupées et pour lesquelles le terme d'exemption de la contribution 

 foncière accordé par la loi du 22 mars 1 828 (Journal officiel, n° 8) n'était 

 pas expiré; 



2° Le montant de la contribution personnelle, portant seulement sur la 

 valeur localive, les foyers, les domestiques et les chevaux, dont une moitié 

 était exigible le 1 er juin et l'autre moitié le 15 juillet 1848, devait être payé 

 par les contribuables les plus imposés payant ensemble dans chaque com- 

 mune les 3 / 4 de la contribution afférente aux l re , 3 e , 5 e et 6 e bases établies 

 par la loi du 28 juin 1822 (Journal officiel, n° 15); 



3° Les renies et capitaux donnés en prêt, garantis par une hypothèque 

 conventionnelle sur des immeubles situés en Belgique, étaient frappés d'un 

 droit de 5 p. °/„ sur le produit annuel; ce droit était payable par moitié le 

 1 er juin et le 1 er août 1848 par le propriétaire ou usufruitier de la renie ou 

 de la créance; 



4° Enfin, la retenue sur les traitements et pensions devait être payée 

 suivant l'échelle ci-après : de 2,000 à 3,000 francs exclusivement 4 p. °/ 

 et ainsi successivement en augmentant de 1 p. °/ par 1,000 francs jusqu'à 

 23,000 francs exclusivement; de 23,000 francs et au-dessus 25 p. °/„. 



Pour les capitaines et les fonctionnaires militaires du même grade, la 

 retenue était de 3 p. °/ et pour les officiers ou fonctionnaires militaires des 

 grades supérieurs à celui de capitaine de 5 p. °/ . 



Toutes ces retenues étaient échelonnées par douzièmes, du 1 er mai 1848 

 au 1 er mai 1849. 



Le produit des deux emprunts de 1848 s'est élevé, ainsi qu'on l'a vu plus 

 haut, à la somme totale de 37,513,940 francs. 



Ce capital a été réparti de la manière suivante : 



Dette ordinaire. 



Fr. 9,000,000 alloués au Déparlement de la Guerre par la loi du 

 15 avril 1848 (Moniteur, n" 109), pour les 

 dépenses extraordinaires et éventuelles de ce 

 Département, jusqu'au 1 er septembre 1848. 



A reporter. 9,000,000 de francs. 



