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annuité fixe de 9,800 francs par kilomètre était substituée au premier prélè- 

 vement de 7,000 francs et à la part variable. 



La convention nouvelle avait pour effet de sauvegarder une partie du 

 patrimoine d'un grand nombre de personnes; son but essentiel, c'était le 

 double profil (pie devait en retirer la cbose publique : profil industriel, par 

 l'exécution de nombreux chemins de fer en souffrance et désormais assurée; 

 profil financier résultant de la substitution d'une annuité fixe à la part variable, 

 annuité fixe inférieure, en moyenne, à ce qu'aurait vraisemblablement été la 

 part de recette brûle attribuée par la convention du 25 avril 1870 à la 

 Compagnie des Bassins houillers. 



Toutes ces dispositions ont été approuvées par la loi du 26 juin 4 877, el 

 ont amené l'émission du capital de 94 millions de francs qui a été men- 

 tionné plus haut. 



Voici quelles oui été les dépenses imputées sur le Budget de la Dette 

 publique du cbef des annuités dues eh vertu des conventions dont il vient 

 d'être parlé. 



A partir de l'année 1877, une somme de 8,471,837 francs a figuré dans 

 ce Budget en conformité de la convention du 1 er juin 1877; cette somme se 

 décompose de la manière suivante : 



A. Annuité de 7,000 francs par kilomètre sur 770,167 mètres, 

 longueur des lignes ou sections de lignes livrées à l'Étal antérieurement 

 au 1 er janvier 1877 (art. 33, ,^ 1 er de la convention du 



l er juin 1877) fr. 5,391,169 



B. Annuité de 4,000 francs par kilomètre sur les mêmes 

 lignps ou sections de lignes (art. 33, § 2, el art. 37 combinés 

 de la même convention) : 



Charge ordinaire ...... fr. 1,848,400 80 



Charge extraordinaire 1,232,267 20 



3,080,668 



Total égal. . . fr. 8,471,837 



Au Budget de l'exercice 1877, une dépense s'élevanl à fr. 51,360 68 c s 

 a été renseignée du cbef des parts d'annuités dues à la Société anonyme de 



