DE LA DETTE PUBLIQUE BELGE. 533 



clans les lois relatives aux Budgets des Voies et Moyens. Cette disposition a 

 disparu le jour où la situation du Trésor n'exigeait plus une émission perma- 

 nente de bons du Trésor. On sait que les lois de crédits prévoyaient et 

 prévoient encore ces sortes d'émission quand le Gouvernement ne dispose 

 d'aucune autre ressource pour y faire l'ace. . 



Cependant depuis l'époque où l'on a renoncé à inscrire dans le Budget des 

 Voies et Moyens le chiffre des bons à créer, on a dû avoir recours à une 

 disposition remontant à 1840 pour fournir, à l'aide de ce moyen, les fonds 

 nécessaires au Gouvernement dans un moment difficile. Nous faisons allusion 

 à l'année 1867 ' pendant laquelle on s'est vu forcé d'invoquer, à défaut du 

 renouvellement des autorisations antérieures, la loi du 30 décembre 1840, 

 qui portait ce qui suit dans son article 3 : 



« Le Gouvernement pourra, à mesure des besoins de l'État, renouveler et 

 » maintenir en circulation, ou créer des bons du Trésor, dans les formes 

 » établies par la loi du 16 février 1833, n° 157, jusqu'à concurrence de la 

 » somme de » 



Afin de ne plus se trouver dans le cas de devoir user d'une disposition 

 qui semblait ne plus être en vigueur, on introduisit dans la loi d'emprunt 

 l'article que nous avons cité plus haut et qui était justifié de la manière 

 suivante dans le rapport de la section centrale 2 : 



« Le nouveau mode adopté pour l'établissement du Budget*, en limitant 

 » strictement les crédits aux dépenses à faire chaque année sur ressources 

 » extraordinaires, rend nécessaire, ou bien la constitution d'un fonds de rou- 

 » lement, ou bien une autorisation permanente d'émettre des bons du Trésor. 



» Le Trésor doit, en effet, pouvoir s'alimenter en cas de besoin. Dans le 

 » système suivi jusqu'à ce moment, le Gouvernement disposait de l'autorisa- 

 » lion d'emprunter ou d'émellre des bons du Trésor jusqu'à concurrence des 

 » dépenses votées, et celles-ci dépassaient normalement de plus de 100 mil- 

 » lions de francs les dépenses réalisées en une année. Il était donc possible 

 » de créer pour le service du Trésor une dette flottante considérable, au delà 

 » des dépenses à couvrir pendant l'année au moyen de l'emprunt. 



* Voir le chapitre XX. 



- Pièces de la Chambre des Représentants, session de 1882-1885, n° 12G. 



5 Pièces de la Chambre des Représentants, session de 1882-1883, n° 402. 



